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Commission Européenne : réforme de la France pour 2016...

 
 
 

 

COMMISSION

EUROPÉENNE

Bruxelles, le 18.5.2016

COM(2016) 330 final

 http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/csr2016/csr2016_france_fr.pdf

 

RECOMMANDATION DU CONSEIL

concernant le programme national de réforme de la France pour 2016

et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2016

 

RECOMMANDATION DU CONSEIL

concernant le programme national de réforme de la France

pour 2016

et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2016

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article

121,

paragraphe

2, et son article

148, paragraphe 4

 

vu le règlement (CE) nº

1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997

relatif au renforcement de la

surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des

politiques économiques

, et notamment son article

5, paragraphe 2,

 

vu le règlement (UE) nº

1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre

 

 

2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques

, et

notamment son article

6, paragraphe1,

vu la recommandation de la Commission européenne3

vu les résolutions du Parlement européen

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité de l’emploi,

vu l'avis du comité économique et financier,

vu l'avis du comité de la protection sociale,

vu l'avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 26 novembre 2015

, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance

qui marque le lancement du semestre européen

2016 de coordination des politiques

économiques. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été

approuvées

par le Conseil européen les 17 et 18

mars

2016. Le 26

novembre

2015, la

Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº

1176/2011, le rapport sur le

mécanisme d’alerte

, dans lequel la France est mentionnée parmi les États membres

qui feraient l’objet d’un

bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également

adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique

1

JO L 209 du 2.8.1997, p.

1.

2

JO L 306 du 23.11.2011, p.

25.

3

COM(2016)

330 final.

4

P8_TA(2016)0058, P8_TA(2016)0059 et P8_TA(2016)0060.

5

COM(2015)

690 final.

6

COM(2015)

691 final.

économique de la zone euro

7

. Cette recommandation a été approuvée par le Conseil

européen les 18 et 19 février

2016 et adoptée par le Conseil le 8 mars 2016

En tant

que pays dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les

économies de l'Union économique et monétaire, la France devrait veiller à mettre en

œuvre cette recommandation

intégralement et en temps utile.

 

(2)

Le rapport 2016 pour la France

a été publié le 26 février 2016. Il évaluait les progrès

accomplis par la France dans la mise en œuvre des recommandations par pays

adoptées par le Conseil le 14 juillet 2015

 

et dans la réalisation des objectifs

 

nationaux de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également le bilan

approfondi effectué conformément à l’article

5 du règlement (UE) nº

1176/2011. Le 8 mars 2016,

 

 la Commission a présenté les résultats du bilan approfondi Son

 

analyse l'amène à conclure que la France connaît des déséquilibres

macroéconomiques excessifs. La France affiche en particulier, dans un contexte de

croissance et d'inflation faibles, une dette publique élevée et croissante couplée à une

 

compétitivité dégradée. Le risque de retombées négatives sur son économie et,

compte tenu de la taille de celle

ci, sur l'Union économique et monétaire est

particulièrement important.

 

(3)

 

Le 29 avril 2016, la France a présenté son programme national de réforme pour 2016 et

 

son programme de stabilité pour 2016. Afin de tenir compte de leur

interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

 

(4)

Les recommandations spécifiques par pays ont été prises en compte dans la

programmation des Fonds structurels et d'investissement

européens pour la période 2014

 

2020. Comme le prévoit l'article

23 du règlement (UE) nº

1303/2013, lorsque

cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations

pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État mem

bre de revoir

son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des

modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont

elle utiliserait cette disposition dans les lignes directrices relatives à l'applic

ation des

mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement

européens et une bonne gouvernance économique

 

(5)

La France relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance.

Dans son programme

de stabilité pour 2016, le gouvernement prévoit de corriger le

déficit excessif en 2017, conformément à la recommandation du Conseil du 10

mars

2015. Le déficit nominal devrait continuer à diminuer pour atteindre 1,2

% du PIB en

2019. L'objectif budgétaire

à moyen terme

un déficit structurel de 0,4

% du PIB

devrait être atteint en 2018. Selon le programme de stabilité, la dette publique devrait

culminer à 96,5

% du PIB en 2017, avant de retomber à 93,3

% du PIB en 2019. Le

scénario macroéconomique qui sous

tend les projections budgétaires est globalement

plausible. Toutefois, les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs prévus en

matière de déficit à partir de 2017 n'ont pas été suffisamment précisées. Sur la base

des prévisions du printemps 2016

de la Commission, le déficit nominal devrait

atteindre 3,4% du PIB en 2016,

 conformément à l'objectif recommandé par le

Conseil. En 2017, le déficit nominal devrait atteindre, à politiques constantes, 3,2%

 

du PIB, ce qui signifie que le déficit excessif

risque de ne pas être corrigé dans le

 

COM(2015)

692 final.

8

SWD(2016) 79 final.

9

COM(2016)

95 final.

10

COM(2014) 494 final.

délai prescrit. L'effort budgétaire recommandé pour les années 2016 et 2017 ne

devrait pas être fourni, la stratégie budgétaire de la France reposant principalement

sur l'hypothèse d'une amélioration de la conjoncture

et d'une persistance des taux bas,

laquelle est hors du contrôle des autorités et comporte donc un risque de non

conformité. Se basant sur son évaluation du programme de stabilité et tenant compte

des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Cons

eil estime que la France

risque de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Par

conséquent, des mesures supplémentaires seront nécessaires pour assurer une

correction durable du déficit excessif en 2017 au plus tard.

 

(6)

Le niveau

des dépenses publiques en France est l'un des plus élevés de l'UE et ne

cesse d'augmenter depuis 2010. La France a présenté un plan visant à réduire les

dépenses publiques de 50

milliards d'EUR sur la période 2015 2017 à tous les

niveaux de l'État, mais

ce plan pourrait être insuffisant pour réduire significativement

les dépenses publiques. Détailler les mesures sur lesquelles reposent ces réductions

de dépenses, tout en veillant à ce qu'elles tiennent compte du taux d'inflation proche

de zéro, contribuerait à

 renforcer l'efficacité de ce plan.

 

(7)

Une réduction du ratio des dépenses selon les plans définis reste difficile, eu égard à

l'inefficacité du processus d'identification des sources d'économies potentielles et aux

résultats jusqu'ici modestes des rev

ues de dépenses. Dans le secteur du logement, la

France dépense presque deux fois plus que ses pairs européens, sans que les résultats

sur le marché de l'immobilier soient sensiblement meilleurs. Il serait possible de

préserver la capacité d'investissement

des collectivités locales en combinant la

réduction prévue des dotations de l'État avec un renforcement du contrôle de leurs

dépenses, et notamment une limitation de la croissance de leurs dépenses de

fonctionnement. Les revues de dépenses pourraient constituer un outil adapté pour

 

recenser les possibilités d'économies dans ce domaine. De plus, la réforme récente de

l'administration locale est susceptible de renforcer l'efficacité du système sur le

moyen à long terme.

 

(8)

Il n'est pas possible de réaliser d'im

portantes économies à court terme sans ralentir

considérablement la croissance des dépenses de sécurité sociale, qui représentent

plus de la moitié des dépenses publiques. Le système de retraite pourrait rester

déficitaire sur le court à moyen terme, notam

ment dans des conditions

macroéconomiques défavorables. De plus, les réformes des retraites menées

précédemment ne devraient permettre de réduire le haut niveau actuel du ratio des

dépenses publiques de retraite qu'après 2025. La France s'est fixé des objectifs

 

ambitieux pour 2016 et 2017 afin de limiter la croissance des dépenses de santé. Ces

objectifs pourraient être complétés par des efforts supplémentaires visant à identifier

des gains d'efficacité sur le moyen à long terme.

 

(9)

Des mesures ont été prises pour réduire le coût du travail et améliorer les marges

bénéficiaires des entreprises, notamment le crédit d'impôt pour la compétitivité et

l'emploi de 20

milliards d'EUR et l'allègement des cotisations patronales de 10milliards

d'EUR

supplémentaires prévu dans le cadre du pacte de responsabilité et

de solidarité. La manière dont ont été conçues ces mesures, qui représentent 1,5

% du

PIB et contribuent à combler l'écart de coût du travail entre la France et la moyenne

de la zone

euro, pourrait limiter leur efficacité. Il est prévu que ces mesures

d'économies fassent l'objet d'évaluations dont les résultats appuieront la prise de

décision sur leurs caractéristiques futures, afin de faire en sorte qu'elles atteignent

leurs objectifs

en matière d'efficacité. Ces évaluations devraient s'intéresser tout

particulièrement aux effets sur la formation des salaires et sur l'emploi.

 

(10)

Dans le contexte actuel de chômage élevé, le coût du travail au salaire minimum

risque de freiner l'emploi des

personnes peu qualifiées. Le salaire minimum est élevé

par rapport au salaire médian, mais son coût a été réduit par des exonérations

sociales. Une augmentation du salaire minimum entraîne une augmentation de salaire

pour toutes les catégories de travaille

urs et compresse les salaires vers le haut. En

raison du mécanisme de revalorisation du salaire minimum, les hausses du salaire

moyen et l'évolution du salaire minimum sont étroitement corrélées, ce qui retarde

l'ajustement des salaires nécessaire dans une

situation économique défavorable.

 

(11)

Les réformes menées récemment n'ont donné aux employeurs que peu de possibilités

pour déroger aux accords de branche. Cela concerne tous les aspects des conditions

d'emploi, notamment les salaires, le temps de travail et

les conditions de travail, et

limite la capacité des entreprises à moduler leurs effectifs en fonction de leurs

besoins. À l'heure actuelle, les branches professionnelles peuvent empêcher les

entreprises de déterminer, au cas par cas et après négociations

avec les partenaires

sociaux, les conditions de dérogation aux accords de branche en matière de temps de

travail. Les dérogations aux accords de branche et aux dispositions juridiques

générales sur les conditions d'emploi, par l'intermédiaire d'accords d'e

ntreprise,

pourraient être facilitées, en concertation avec les partenaires sociaux.

 

(12)

En 2015, le taux de chômage a atteint 10,4

%. Le chômage touche particulièrement

les jeunes, les ressortissants de pays tiers et les travailleurs peu qualifiés. La dualité

du marché du travail ne cesse d'augmenter, avec d'un côté, les travailleurs diplômés

de l'enseignement supérieur embauchés en contrats à durée indéterminée et de l'autre,

une proportion constante de travailleurs occupant des emplois peu qualifiés de plus

en plus précaires. La part des contrats à durée déterminée de moins d'un mois dans

l'emploi total a progressé et avoisinait les 70

% en 2015. Le cadre juridique régissant

les contrats de travail, en particulier la réglementation sur le licenciement des salariés

 

titulaires d'un contrat à durée indéterminée, est susceptible de favoriser la forte

segmentation du marché du travail. La dégradation persistante de la situation sur le

marché du travail met à mal la viabilité du système d'assurance

chômage, dont le

déficit devrait atteindre, selon les projections de février 2016, 4,5

milliards d'EUR en 2015,

4,2milliards d'EUR en 2016 et 3,5

 

milliards d'EUR en 2017. La dette du

système passerait alors de 25,8 milliards d'EUR en 2015 à 30,0

milliards d'EUR en 2016 et 33,6 milliards d'EUR en 2017

 

. Le calcul des allocations de chômage favorise

l'enchaînement d'emplois à temps plein de courte durée, au détriment des emplois à

mi temps de longue durée, et incite les employeurs à proposer des emplois de courte

durée, qui devront être complétés par le versement de prestations sociales. De plus,

les caractéristiques du système d'assurance

chômage, notamment les conditions

d'éligibilité et la dégressivité des allocations de chômage, sont susceptibles de

décourager le retour à

l'emploi.

 

(13)

Le passage de l'école au monde du travail reste difficile, surtout pour les jeunes les

moins qualifiés. Le recours à l'apprentissage diminue parmi les catégories les moins

qualifiées, alors que les stratégies d'apprentissage diffèrent d'une régio

n à l'autre et

que la capacité du système à s'adapter aux nouveaux besoins de l'économie est

limitée. L’offre de formation pour les chômeurs, les travailleurs peu qualifiés et les

salariés de PME demeure insuffisante, malgré la réforme en cours de la formation

 

professionnelle, notamment en ce qui concerne la gouvernance, les incitations et les

services de conseil, et le nouveau plan de formation prévu pour les chômeurs. La

coopération insuffisante entre les différents acteurs de la formation professionnelle

continue empêche toute répartition efficace des ressources. Le compte d'activité

personnel, en préparation, pourrait contribuer à rééquilibrer l'accès à la formation.

 

(14)

La France continue de se classer à un niveau moyen pour ce qui est de

l'environnement de

s entreprises, notamment en ce qui concerne les contraintes

réglementaires, pour lesquelles elle est mal classée dans les comparaisons

internationales. Le programme de simplification se poursuit comme prévu, mais sa

mise en œuvre est inégale, notamment pou

r ce qui est des mesures ciblant les

entreprises, et des problèmes subsistent dans un certain nombre de domaines.

 

(15)

Par rapport à d'autres États membres, la France se caractérise par un nombre

disproportionné de petites entreprises, ce qui limite leur niveau

de productivité. Les

initiatives prises récemment pour atténuer l'impact des critères de taille ne devraient

pas avoir d'incidence significative sur la croissance des entreprises compte tenu de

leur champ d'application limité ou de leur caractère temporai

re. En conséquence, les

effets de seuil continueront de freiner la croissance des entreprises françaises.

 

(16)

La concurrence s'est améliorée dans le secteur des services, mais des obstacles

subsistent néanmoins, notamment dans les services aux entreprises, don

t une grande

partie n'a en effet pas été concernée par les réformes récentes, et les industries de

réseau. Un certain nombre de barrières à l'entrée et de réglementations, ainsi que des

tarifs, brident l'activité économique des professions réglementées et

pèsent sur la

productivité d'autres secteurs qui font appel à ces services. D'autres problèmes

découlent de l'application restrictive des exigences en matière d'autorisation.

 

(17)

La France reste à la traîne des États membres champions de l'innovation, malgré la

générosité de l'aide publique dans ce domaine. Ces quinze dernières années ont été

marquées par une multiplication et une instabilité des dispositifs publics de soutien à

l'innovation, ce qui suscite des interrogations quant à la coordination, la cohéren

ce et

l'efficacité générales de ces dispositifs. Cette situation nuit tout particulièrement aux

PME.

 

(18)

En 2014, le taux des prélèvements obligatoires a atteint 45,9

% du PIB, soit l'un des

plus élevés de l'UE. La charge fiscale globale continue d'augmenter et sa

composition n'est pas propice à la croissance économique, dans la mesure où elle

pèse lourdement sur les facteurs de production mais relativement peu sur la

consommation. La fiscalité des entreprises a commencé à diminuer légèrement en

2014 et la France a commencé

à se rapprocher de la moyenne de l'UE en matière de

fiscalité environnementale, mais les recettes de TVA restent faibles, tant en

pourcentage du PIB qu'en pourcentage de l'imposition totale, en raison des taux bas

de cet impôt, de l'application généralisée des taux

réduits et du nombre élevé

d'exonérations. Hormis la suppression progressive de la contribution sociale de

solidarité des sociétés, actuellement en cours, aucune mesure concrète n'a encore été prise pour atteindre l'objectif annoncé

d'une réduction à 28

% du taux nominal de

l'impôt sur les sociétés d'ici à 2020.

 

(19)

Le système fiscal est très complexe. Le nombre de taxes inefficaces, dont le

rendement est nul ou faible, reste élevé et l'imposition des revenus des personnes

physiques est

particulièrement complexe, ce qui a un coût administratif significatif.

En dépit de l'introduction de l'obligation d'évaluer et de contrôler régulièrement les

dépenses fiscales dans la loi de programmation des finances publiques 2014-2019,

la réduction des

 

dépenses fiscales prévue pour 2016 est modeste après plusieurs années

d'augmentation.

 

(20)

Dans l'ensemble, les obstacles à l'investissement privé sont limités, les deux plus

grands étant la lourdeur de la réglementation et le niveau élevé de l'impôt sur les

sociétés.

Le climat de l'investissement aurait tout à gagner d'une amélioration de

l'environnement des entreprises, d'une réduction des impôts sur la production et d'une

simplification du système fiscal. Toutes les mesures prises pour améliorer la

compétitivité

coûts et hors coûts des entreprises françaises sont susceptibles

d'accroître les niveaux d'investissement et d'encourager les entreprises à investir dans le capital physique et humain

, en vue d'améliorer la productivité. Le potentiel de

croissance à long terme est

également limité par l'atonie des investissements dans les

activités d'innovation.

 

(21)

Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse

complète de la politique économique de la France, qu'elle a publiée dans son rapport

2016 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme

national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations qu'elle a

adressées à la France les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de

leur bien fondé dans l'optique d'une politique

budgétaire et socio-économique viable en France,

mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'UE, eu

égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'UE par la

contribution de cette dernière aux futures

décisions nationales. Les recommandations

figurant aux points 1 à 5 ci

après reflètent ses recommandations dans le cadre du

semestre européen.

 

(22)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité et

la recommandation figurant au point 1 ci-

dessous, en particulier, reflète son avis

11

.

(23)

À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette

évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme et le programme

de stabilité.

Ses recommandations formulées en vertu de l'article

6 du règlement (UE)

1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 1 à (5) ci

-

dessous,

RECOMMANDE que la France s’attache, au cours de la période 2016

-

2017, à:

 

1.

assurer une correction durable

du déficit excessif en 2017 au plus tard en prenant les

mesures structurelles requises et en consacrant toutes les recettes exceptionnelles à la réduction du déficit et de la dette;

préciser les réductions de dépenses prévues pour

les années

à venir et accentuer les efforts pour accroître le montant des économies

générées par les revues de dépenses, y compris en ce qui concerne les dépenses des

collectivités locales, d'ici à la fin de l'année 2016; renforcer les évaluations

indépendantes des politiques publiques afin de recenser des gains d'efficacité dans

 

tous les sous secteurs des administrations publiques.

 

 

2.

veiller à ce que les réductions du coût du travail soient pérennisées et que les

évolutions du salaire minimum soient compatibles avec la création d'emplois et la

 

compétitivité; réformer le droit du travail pour inciter davantage les employeurs à

embaucher en contrats à durée indéterminée.

 

3.

renforcer les liens entre le secteur de l'éducation et le marché du travail, notamment

par une réforme du système d'apprentissage et de la formation professionnelle qui

mette l'accent sur les personnes peu qualifiées; d'ici à la fin de l'année 2016,

entreprendre une réforme du système d'assurance

chômage afin d'en rétablir la

viabilité budgétaire et d'encourager davantage le retour au travail.

11

Conformém

ent à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº

1466/97 du Conseil.

 

4.

éliminer les obstacles à l'activité dans le secteur des services, en particulier dans les

services aux entreprises et les professions

réglementées; prendre des mesures pour

simplifier les programmes publics d'innovation et en améliorer l'efficacité; d'ici à la

fin de l'année 2016, approfondir la réforme des critères de taille réglementaires qui

freinent la croissance des entreprises et continuer à simplifier les règles

 

administratives, fiscales et comptables en poursuivant le programme de

simplification.

 

5.

prendre des mesures visant à réduire les impôts sur la production et le taux nominal

de l'impôt sur les sociétés, tout en élargissant la base d’imposition sur la

 

consommation, notamment en ce qui concerne la TVA; supprimer les dépenses

fiscales inefficaces, notamment celles dont le rendement est nul ou faible, et adopter

la réforme concernant la retenue à la sour

ce de l'impôt sur le revenu des personnes

physiques d'ici à la fin de l'année 2016.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

 

 
 


02/07/2016
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