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DANGER DU GMT / TAFTA


Opacité et atteinte à la démocratie:
Les élus, à tous les niveaux, national, régional ou local, sont dépossédés du droit de savoir ce qui se
négocie et de prendre position concernant les conséquences sur les habitants comme sur les
politiques menées dans les territoires. Alors que tous les niveaux de l’État sont explicitement
concernés par les accords, ils ne sont aucunement consultés ni même informés. Rappelons que si le
mandat donné à la Commission a été rendu public, tardivement, c'est uniquement parce qu'il avait
fuité et était déjà largement disponible sur Internet. Il est bon de noter aussi que la démocratie sera
définitivement confisquée puisque même si le ou les accords étaient abrogés, le Chapitre 34 dans
son article X.08 indique que la règle protégeant l'investissement restera valide 20 ans après
l'abrogation.
Le CETA, et par voie de conséquence le TAFTA, ambitionnent d'englober tous les domaines. Il
inclut ou incluront aussi toutes les clauses du défunt ACTA (l'accord commercial anti contrefaçon,
refusé par le Parlement Européen en 2012) concernant les brevets, droits d'auteur, protection des
données, indications géographiques et autres formes de la dite « propriété intellectuelle». Il
laisserait ainsi définitivement le champ libre au brevetage des semences, animaux et plantes,
donnant à quelques multinationales de l'agroalimentaire le monopole de notre alimentation (et
en les laissant donc généraliser l'agriculture intensive, les OGM et pesticides).


Un véritable rapt du pouvoir des collectivités locales
Les négociations du TAFTA en cours et celles du CETA considérées comme finalisées, risquent de
conduire à l’ouverture des marchés publics en Europe aux entreprises nord-américaines, et les
lobbies d’affaires pourraient s’en prendre à tout programme visant à la relocalisation des activités.
Le but de la négociation américaine avec l’Europe est d’aller au delà même des accords de
l’Organisation Mondiale du Commerce, en particulier en obligeant les États et les collectivités
locales à accorder au privé et aux entreprises étrangères tout avantage accordé au public et au
local, ce qui rendra impossible financièrement le maintien des services publics et le soutien de
l’économie locale. Ces accords visent ensuite à réduire les « barrières non tarifaires» : ils prévoient
en effet que les législations et les normes (sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires,
techniques) soient « harmonisées » selon le profil américain pour faciliter le libre échange.
Leurs normes et règlements sont beaucoup moins protecteurs pour les populations qu’en Europe et
surtout qu’en France. Or, les États-Unis d’Amérique sont aujourd’hui en dehors des principaux
cadres de droit international en matière écologique, sociale, culturelle ou de droit du travail. Ainsi,
ils refusent d’appliquer les conventions de l’Organisation Internationale du Travail, le protocole
de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité et les
conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle… A noter que le Canada vient récemment de
sortir du protocole de Kyoto. Ce marché libéralisé avec le Canada et les États-Unis tirerait donc
tous les pays membres de l’union Européenne vers le bas dans tous les domaines concernant
l’être humain et son environnement. Nous pouvons déjà constater le phénomène avec l'ALENA
(l'accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique).


De plus, ces accords permettront aux grosses entreprises, via le « mécanisme du règlement des
différends » d’attaquer devant une juridiction privée les États ou les collectivités locales qui ne
se plieraient pas à leurs exigences. Elles pourront de ce fait réclamer de lourds dommages et intérêts
financiers à l’État, aux Régions, aux Départements ou aux communes, faisant exploser la dette
publique. L’OMC, seul organisme mondial à pouvoir sanctionner un pays financièrement, se
chargera se faire payer les pays qui n’agiront pas dans le sens des accords transatlantiques.
En ce qui concerne les normes, en particulier phytosanitaires, le principe de précaution sera
bafoué et remplacé par la "preuve scientifique" en général fournie par les industriels ou les
laboratoires, or des exemples récents montrent quelle crédibilité on peut donner à ce type de preuve.
Les exemples suivants justifient clairement une action rapide et efficace de tous les acteurs
concernés:


  SÉCURITÉ ALIMENTAIRE : Nos normes, plus strictes que les normes américaines et que les
"normes internationales" (niveaux de pesticides, contamination bactérienne, additifs toxiques,
OGM, hormones, etc.), seront condamnées comme « barrières commerciales illégales ».


  GAZ DE SCHISTE : Les gouvernements européens ne réglementeraient plus les exportations de
gaz naturel vers les nations ayant signé des accords TAFTA. La fracturation hydraulique pourrait
devenir un droit pour les sociétés qui exigeront des dommages et intérêts auprès des nations qui s’y
opposent. Rien ne peut empêcher une entreprise souhaitant exploiter du gaz de schiste n'importe où
sur le territoire, au nom du respect de libre échange commercial. En compensation, une société
française souhaitant exploiter du pétrole au Texas serait théoriquement libre de le faire.


  AGRICULTURE : On a beaucoup parlé du boeuf aux hormones pour lesquels l'Union Européenne
avait déjà été condamnée par un tribunal arbitral dans le cadre de l'OMC, on a beaucoup moins
parlé des méthodes pour engraisser les porcs au moyen de la Ractopamine, utilisée uniquement aux
USA et dans 26 autres pays producteurs de viande. Des recherches indiquent que cette substance
modifie le comportement de l'animal et présente un danger pour la santé .Pour ces raisons, l'UE, la
Chine et la Russie ont banni l'importation de ce type de viande. Suite à ces accords nous risquons
donc de voir arriver dans les assiettes des consommateurs des produits toxiques : poulet chloré,
boeuf aux hormones et porc. En outre les OGM pourront rentrer sans difficulté, les procédures
douanières étant complètement allégées. L'étiquetage qui aurait pu être une garantie devra être
réduit au strict minimum selon ces accords qui visent à ne pas nuire au commerce.
Il faut aussi considérer l'impact que cette arrivée massive de produits va avoir sur les petites
exploitations ou l’agriculture biologique, ce genre d'accord ne tient aucun compte des coûts sociaux
et environnementaux. Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas, une situation similaire
s'étant déjà produite au Mexique.


  EMPLOI : L'investissement et l'investisseur étant protégés à partir de la date de
l'investissement, toute modification deviendra illégale au regard des accords. L'exemple d'une
société française qui a intenté un procès à l’état égyptien parce que le salaire de base a été
augmenté dans le cadre d'un accord de partenariat qui avait été signé est une bonne illustration de ce
qui nous attend. L’Inspection et le code du travail devenant illégaux pour entrave au libre échange
commercial, le préavis de licenciement sera supprimé. Pôle emploi devrait être privatisé ou serait
attaqué en justice par les sociétés d’intérim pour concurrence déloyale.


  SANTÉ & RETRAITES : Le but ultime des mesures décrites dans CETA sera de laisser aux États
ou aux collectivités locales ce qui coûte de l'argent. Par contre, les services de santé privés vont
entrer en concurrence avec le secteur public : si une collectivité soutient financièrement un
service public de santé elle devra, dans le cadre de la concurrence "non faussée", accorder la
même subvention à un opérateur privé. Les médicaments pourront être brevetés plus longtemps,
les groupes pharmaceutiques pourront bloquer la distribution des génériques. Les services
d’urgence pourront être privatisés. Les Assurances privées pourront attaquer en justice les CPAM
pour concurrence déloyale. Les retraites par répartition seront démantelées, les compagnies
d’assurances se substituant aux CRAM, ARRCO, AGIRC…


  EAU & ÉNERGIE : Ces biens seront privatisés. Toute municipalité s’y opposant pourra
être accusée d’entrave à la liberté de commerce. Il en sera de même pour l’énergie, qu’elle soit
fossile, nucléaire ou renouvelable. Le prix du gaz, du kilowatt et de l’eau sera libre. Le cas de l'eau
est particulièrement intéressant, il est clairement précisé dans l'accord que l'eau n'est pas un produit
comme les autres, on pourrait donc penser qu'il va être protégé. En fait tant que la source n'est pas
exploitée elle est protégée, dès qu’elle entre en exploitation, l'eau devient un produit comme un
autre.


  SERVICES PUBLICS : En ce qui concerne les activités réalisées dans l'exercice des pouvoirs
publics, même si certaines parties du texte semblent offrir une certaine liberté, le texte sur les
investissements est très clair : ces activités ne peuvent être des activités exercées, ni sur une base
commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs opérateurs économiques. L'incidence de
ce point, sur la passation de marchés publics, qu'il s'agisse par exemple, de la collecte, le
traitement ou la distribution d'eau, des cantines scolaires avec préférence aux circuits courts et au
bio, sera énorme pour les collectivités locales, qui seront totalement démunies face à la puissance
des multinationales. Le CETA dont le texte est connu et le TAFTA qui sera sans doute identique sur
ce point, le texte CETA ayant été utilisé comme support dans l'enquête publique menée par la
Commission, limiteront le pouvoir des États à réglementer les services publics tels que services
à la personne, transports routiers, ferroviaires, etc. et réduiront les principes d’accès universel et
large à ces besoins essentiels. Le CETA et le TAFTA transformeront toute notion de service public
en notion de commerce rendu… et payant.


  CULTURE & PRODUCTION ARTISTIQUE : Les grands producteurs d’audiovisuel pourront
interdire les productions privées ou professionnelles à faible budget qui sont subventionnées,
les financements collaboratifs seraient rendus illégaux. Les musées nationaux perdront leur droit de
préemption sur les trésors artistiques nationaux au profit de collectionneurs privés, selon la loi du
plus offrant.


  ENSEIGNEMENT : Les universités privées pourront attaquer en justice l’Éducation nationale
pour concurrence déloyale. De la maternelle au doctorat, les sociétés privées contesteront aux
écoles, cantines scolaires et restaurants universitaires, toutes subventions municipales, régionales ou
nationales, car contraires aux principes de libre échange définis dans les accords transatlantique. Si
par exemple une école mormone souhaite s’installer sur Nantes, elle obtiendra les mêmes aides
financières que les autres écoles de Nantes ou bien entraînera un procès que la ville perdra face au
tribunal privé, payé par les multinationales.


Quel impact pour les collectivités ?
Actuellement seul le texte du CETA a été diffusé et il est conforme en tous points au mandat donné
par le Conseil à la Commission Européenne pour la négociation TAFTA et approuvé par les 28 États
Membres :
Dès le point 4 du mandat, il est précisé :
« 4. Les obligations de l’Accord engageront tous les niveaux de gouvernement. »
Ce qui signifie, si l’Accord est adopté dans les termes du mandat européen de négociation, qu’il
s’appliquera non seulement aux États de l’UE, mais également à toutes les composantes de ces
États : en France, les Régions, les Départements, les Communes.
Les réglementations prises au niveau municipal sont directement visées par ce projet dès lors
qu’elles produisent des normes considérées par les firmes privées comme des « obstacles
inutiles à la concurrence » ou « plus rigoureuses qu’il est nécessaire ».


Ce principe est rappelé avec plus de précisions encore dans d’autres articles du mandat :


a) le point 23 traite de la libéralisation (supprimer toutes les législations et réglementations
restrictives) et de la protection (supprimer toute forme de taxation ou de
contraintes sur les bénéfices) des investissements . Il enlève aux juridictions officielles( au
profit d’instances privées d’arbitrage) le pouvoir de trancher un différend entre firmes
privées et pouvoirs publics lorsqu’une firme privée estime qu’une législation ou une
réglementation va à l’encontre de la libéralisation et de la protection des investissements. Il
précise aussi que « Toutes les autorités et entités infranationales (comme les États ou les
municipalités) devraient se conformer efficacement aux dispositions du chapitre de
protection des investissements du présent Accord. »
Ceci signifie qu’une réglementation municipale pourra être attaquée devant un tribunal
d’arbitrage privé si elle est perçue par un investisseur canadien ou américain comme une limitation
à son « droit d’investir ce qu’il veut, où il veut, quand il veut, comme il veut et d’en retirer le
bénéfice qu’il veut » (définition de l’investissement par les lobbies aux USA).Il faut noter qu'un
investissement est protégé s'il reste un certain temps, cette durée n'étant pas définie.


b) les Communes sont aussi visées par le point 24 relatif aux marchés publics :
« 24. L’Accord devra viser à compléter avec la plus grande ambition, en complément du résultat
des négociations sur l’Accord sur les marchés publics, en ce qui concerne la couverture (les entités
de passation des marchés publics, les secteurs, les seuils et les contrats de services, en ce compris
en particulier dans la construction publique). L’Accord visera à accroître l’accès mutuel aux
marchés publics à tous les niveaux administratifs (national, régional et local), et dans le secteur
des services publics, couvrant les opérations pertinentes d’entreprises opérant dans ce domaine et
assurant un traitement non moins favorable que celui accordé aux fournisseurs établis localement.
L’Accord doit également inclure des règles et disciplines pour surmonter les obstacles ayant un
impact négatif sur les marchés publics de chacun, y compris les exigences de localisation et les
exigences de production locale, (…) et celles qui s’appliquent aux procédures d’appel d’offres, aux
spécifications techniques, aux procédures de recours et aux exclusions existantes, y compris pour
les petites et moyennes entreprises, en vue d’accroître l’accès au marché, et chaque fois que c’est
approprié, de rationaliser, de simplifier et d’améliorer la transparence des procédures. »
On le constate, tous les aspects d’un appel d’offre sont visés. Des exigences de localisation (par
exemple exiger qu’un fournisseur d’un service comme l’approvisionnement des cantines scolaires
soit localisé sur le territoire de la Commune et qu’il s’approvisionne chez des producteurs locaux)
seront considérées comme ayant « un impact négatif » sur les marchés publics. L’accès des
marchés publics locaux sera ouvert aux entreprises et firmes canadiennes et/ou américaines au
détriment des entreprises et firmes d’Europe ou de France, et à fortiori de la commune ou de la
région. Les traités européens ont bien préparé le terrain de ce point de vue puisque des exigences de
localisation ne peuvent déjà plus être imposées à des entreprises européennes.


c) Enfin, le point 45 étend à l’ensemble des dispositions de l’Accord le mécanisme prévu au
point 23 dans le seul domaine de l’investissement (ainsi qu’au point 32 en ce qui concerne les
normes sociales et environnementales) :
« 45. Règlement des différends
L’Accord comprendra un mécanisme de règlement des différends approprié, ce qui fera en sorte
que les Parties respectent les règles convenues. L’Accord devrait inclure des dispositions pour le
règlement le plus indiqué des problèmes, comme un mécanisme de médiation flexible. »
Ce qui signifie que toute espèce de norme – sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou
technique – adoptée par une municipalité, dès lors qu’elle contrarie une firme privée, pourra être
attaquée devant un tribunal d’arbitrage privé.
Le grand marché transatlantique constitue une menace grave pour nos municipalités : celle
de les mettre sous la coupe des firmes nord américaines qui feront la loi dans nos communes.
Nous espérons que ce texte vous aura permis de vous faire votre opinion sur les dangers potentiels
de la signature de ces accords et permettra d'alimenter les discussions au sein de votre Conseil
Municipal. Tous ces impacts cités ne sont pas des hypothèses, ils font partie du bilan de 20 ans du
Traité Nord-Américain de libre échange : l’ALENA .
Pour aider les communes nous avons préparé un projet de Voeu ou de résolution qui bien sûr peut
être modifié à votre convenance en fonction des conditions locales.


Projet de voeu
PREAMBULE :
La Commission Européenne négocie actuellement deux accords de libre-échange : l’AECG avec le Canada
(CETA en anglais) et le PTCI (TAFTA en anglais) avec les États-Unis. Ils visent à instaurer un vaste marché
dérégulé : le grand Marché Transatlantique (GMT).
Négociés dans le plus grand secret, ils pourraient être ratifiés, le premier dans le courant 2015, le deuxième
en 2016, sans la moindre consultation des citoyens et du parlement.
A cela s’ajoute la négociation secrète d’un accord international sur les services TISA en anglais, qui rendrait
inopérants les services publics, en obligeant les États à accorder les mêmes subventions au privé.
Ces accords s’appliqueront à tous les niveaux de l’état, y compris au niveau des communes.
Le but de la négociation est d’aller au-delà même des accords de l’OMC, en particulier en obligeant les États
et les collectivités locales à accorder au privé et aux entreprises étrangères tout avantage accordé au public
et au local : ce qui rendra impossible financièrement le maintien des services publics (ce que l’accord TISA
vient renforcer) et le soutien de l’économie locale.
Ces accords visent ensuite à réduire les « barrières non tarifaires » : ils prévoient en effet que les législations
et normes (sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires, techniques) soient « harmonisées »
pour faciliter le libre-échange.
Or les USA sont aujourd’hui en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique,
sociale et culturelle, et même concernant le droit du travail. Ils refusent d’appliquer les conventions de l’OIT,
le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité, et les
conventions de l’UNESCO sur la diversité culturelle. Leurs normes et règlements sont beaucoup moins
protecteurs pour les populations qu’en Europe. Le Canada vient également de sortir du protocole de KYOTO.
Ce marché libéralisé avec le Canada et les États Unis tirerait donc toute l’UE vers le bas
De plus, ces traités permettraient aux grosses entreprises, via le « mécanisme du règlement des différends »
d’attaquer devant une juridiction privée les États ou les collectivités locales qui ne se plieraient pas à ces
exigences de dérégulation et limiteraient ainsi « leurs bénéfices escomptés » !
Ils pourraient réclamer de lourds dommages et intérêts à l’État ou aux communes, faisant exploser la dette
publique.
Les multinationales pourraient ainsi forcer le gouvernement français à renoncer au moratoire sur les gaz de
schiste, exposant, par exemple, le tiers du département 05 aux aventures de la fracturation hydraulique . Et
à accepter la culture des OGM en plein champ, le boeuf aux hormones, le porc à la ractopamine ou le poulet
lavé au chlore.
Par la signature de ces accords, serait réalisé le voeu de D. Rockefeller :
« quelque chose doit remplacer les gouvernements, et le pouvoir privé me semble l’entité adéquate pour
le faire »


POUR TOUTES CES RAISONS,
la commune de …………………………. réunie en Conseil Municipal
le………………………………………….
- manifeste son opposition à ces deux accords (CETA et TAFTA) dont l’objectif vise
avant tout la dérégulation, la marchandisation du monde et l’amplification de la
concurrence,
- dénonce également tous les accords actuels et futurs dont la négociation de l’accord sur
les services (TISA) qui vise à détruire la majorité des services publics et l’accord
partenariat économique ( APE) avec l’Afrique
- demande un moratoire sur les négociations de ces accords et la diffusion immédiate des
éléments de la négociation
- refuse toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en
matière d’environnement, de santé, de protection des travailleurs et des
consommateurs
- se déclare hors grand marché Transatlantique



26/02/2015
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