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Dossier sur la loi de 1905 ... Effets sur les cultes : ces experts qui prêchent !

Enquête

Islam : ces experts qui prêchent à l'oreille des hommes politiques

Sur l'islam, tous les politiques ont un avis. Mais comment se le forgent-ils ? Confidences de leurs conseillers.

Nicolas Sarkozy et Dalil Boubakeur, recteur de la Grande mosquée de Paris, en octobre 2002 à Paris (Charles Platiau/Reuters).

Ils sont chercheurs, penseurs, militants ou imams. Ils sont consultés depuis des années par des hommes politiques en quête d'éclairages sur l'islam ou la laïcité.

Mais depuis que l'UMP a décidé, à la demande de Nicolas Sarkozy, d'organiser le 5 avril prochain une convention sur ces sujets, certains d'entre eux ont la désagréable impression de voir leurs idées tordues et embarquées dans ce qui leur apparaît comme une entreprise de siphonage des voix du Front national.

Il en va ainsi d'Hassen Chalghoumi, l'imam de Drancy :

« Je demande depuis longtemps que l'on discute de l'islam, mais pas comme ça. Les prières dans les rues, c'est rarissime. La montée du radicalisme salafiste, des Frères musulmans et du Tabligh, c'est vrai. La persistance de pratiques contraires à nos valeurs, comme la polygamie ou les mariages forcés, c'est hélas encore vrai. Mais on sait depuis longtemps ce qu'il faut faire pour résoudre ces problèmes-là : former nos imams ici en France. »

La petite communauté des « experts de l'islam » se connaît par cœur. Ses membres se lisent, se croisent de colloques en colloques où on les invite pour recommencer toujours les mêmes débats. Alors, quand un politique prend la parole, ils sont capables de retracer la généalogie de ses idées.

« On trouve naturel que l'Etat finance un terrain de football »

A les entendre, la pensée du président de la République sur l'islam serait le produit d'idées nourries par ses conseillers Patrick Buisson et Henri Guaino, mêlées à des notes des RG, des « remontées du terrain » véhiculées par Abderrahmane Dahmane (monsieur intégration à l'Elysée) et les représentants du CFCM (le Conseil français du culte musulman, créé en 2003 par le ministre des cultes Sarkozy).

Sa vision de l'islam est pourtant arrêtée depuis longtemps. Le père Philippe Verdin la juge « singulière et audacieuse ». En 2004, ce dominicain avait aidé Nicolas Sarkozy à accoucher d'un livre, « La République, les religions, l'espérance ».

Tout y était déjà consigné : l'ambition de construire un « islam de France » et la volonté de réformer la loi de 1905 pour que la puissance publique puisse participer directement au financement des lieux de culte (« On trouve naturel que l'Etat finance un terrain de football, une bibliothèque, un théâtre, une crèche ; mais à partir du moment où les besoins sont cultuels, l'Etat ne devrait plus engager un centime ! »).

Cette permanence des idées n'est pas propre à Nicolas Sarkozy : une fois réglée la question du foulard à l'école, aucun parti n'a beaucoup évolué sur l'islam.

L'UMP a un faible pour Dalil Boubakeur et le patron du CFCM

A quoi riment alors les consultations d'intellectuels ou de religieux ? Après tout, on sait d'où chacun de ces experts parle. Et chaque parti a ses sources d'information fétiches :

  • le Parti de Gauche (qui prépare pour avril une proposition de loi sur la laïcité) trouve son inspiration chez le philosophe Henri Pena-Ruiz et l'historien Jean-Paul Scot, l'essayiste Caroline Fourest, les catholiques critiques de Golias, l'homme politique algérien Saïd Saadi, etc. ;
  • ces voix sont aussi écoutées par tous ceux qui partagent une lecture intransigeante de la laïcité au Parti socialiste. Et le sociologue Jean Baubérot convainc à peu près tout le centre gauche ;
  • François Bayrou apprécie le physicien Ghaleb Bencheikh, qui présente l'émission « Islam » sur France 2 ;
  • alors que l'UMP a un faible pour les représentants institutionnels : Dalil Boubakeur, le recteur de la Grande mosquée de Paris ; Mohamed Moussaoui, le patron du CFCM.

Tout se passe comme si les hommes politiques – malgré un appétit intellectuel qui a l'air sincère – consultaient non pas avec l'envie d'être surpris mais en fonction des réponses qu'ils avaient envie d'entendre. Comme s'il leur était nécessaire d'être rassurés par l'écoute répétée de mêmes discours. Comme s'ils avaient besoin de mettre en avant des cautions et des témoignages du « terrain », n'osant assumer un avis trop personnel sur ces sujets-dynamite.

Un intérêt constant pour « l'intégrisme et son influence politique »

Si les réponses recherchées diffèrent d'une sensibilité politique à l'autre, les questions sont presque toujours les mêmes. Consulté « très régulièrement, dans les partis et hors des partis, quand c'est chaud et quand c'est pas chaud », le philosophe Malek Chebel relève d'abord un intérêt constant pour des évaluations consacrées à « l'intégrisme et son influence politique ».

Selon ces experts, les autres questions reflètent presque toutes un besoin de traductions concrètes de la laïcité. Confirmation du député PS Jean Glavany :

« Les élus sont interpellés par des personnels hospitaliers qui ne savent pas comment réagir face aux maris de patientes qui refusent qu'elles soient examinées par des hommes. Ils sont sollicités à propos des menus des cantines, de la mixité à la piscine, de la création de carrés séparés dans les cimetières. Avec des intellectuels musulmans laïcs comme l'anthropologue Dounia Bouzar ou le philosophe Abdennour Bidar, on essaye d'apporter des réponses pratiques. »

« Clientélisme religieux »

Des réponses que certains évitent soigneusement d'entendre, tant l'ignorance peut être confortable. Henri Pena-Ruiz :

« Beaucoup d'élus locaux refusent consciencieusement de prendre le temps de lire la loi de 1905 afin de pouvoir continuer à répondre aux sollicitations communautaires qu'ils reçoivent. Ils font du clientélisme religieux. »

Le philosophe dénonce « une accumulation de mythes » :

« Les citoyens musulmans manqueraient de lieux de culte en France ? Ce n'est plus vrai. Il faudrait les financer pour contrôler les prêches et empêcher les propos fondamentalistes ? Il suffit d'appliquer la loi. »

« Sarkozy et Copé instrumentalisent l'islam »

Eddy Khaldi, spécialiste de la laïcité à Unsa-Education, souligne aussi qu'« on parle beaucoup de l'islam à partir de on-dit. »

Comme Pena-Ruiz, il considère que « Sarkozy et Copé instrumentalisent l'islam pour s'en prendre à la laïcité ». Il voit ça gros comme une maison :

« 1) Sarkozy va exiger que cessent les prières de rue. 2) En contrepartie, on va s'arranger pour faciliter le financement de nouveaux lieux de culte. 3) Par souci d'équilibre, on va donner des gages aux catholiques en accordant de nouveaux avantages à l'enseignement privé. C'est ce que préparent les députés réunis dans le groupe d'études sur l'enseignement privé sous contrat et hors contrat. »

« Le débat français réduit la laïcité à un cache-sexe »

Dans son bureau de l'Ecole pratique des hautes études, Jean Baubérot n'attend même pas le 5 avril pour se laisser gagner par la consternation. Il constate une « distance de plus en plus grande entre la recherche internationale, qui ne considère plus qu'il y a des pays laïcs ou pas, mais uniquement des degrés de laïcité, et le débat français, qui réduit la laïcité à un cache-sexe, un mot alibi. Quelle régression ! »

Et pourtant, ces chercheurs, penseurs, militants et imams vont continuer à accepter d'être consultés pendant des années par des hommes politiques en quête d'éclairages sur l'islam ou la laïcité. Parce qu'ils considèrent que c'est aussi cela, leur métier.

Photo : Nicolas Sarkozy et Dalil Boubakeur, recteur de la Grande mosquée de Paris, en octobre 2002 à Paris (Charles Platiau/Reuters).

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Olivier Roy : « Comme solution politique, l'islamisme est fini »

Pour le politologue, le printemps arabe signe l'échec de la théorie du choc des civilisations et « casse les logiciels populistes ».

Le politologue français Olivier Roy fut l'auteur en 1992 de « L'Echec de l'islam politique », théorie à mettre en regard avec celle du « Choc des civilisations », publiée l'année suivante par l'Américain Samuel Huntington.

D'abord prof agrégé de philosophie au lycée, diplômé de Langues O en persan, plus tard docteur en science politique, le chercheur de 61 ans enseigne aujourd'hui à l'Institut universitaire européen de Florence (Italie), où il dirige le programme Méditerranée, ainsi qu'au CNRS et à l'EHESS.

Moins connu en France qu'à l'étranger, Olivier Roy a travaillé successivement sur l'Afghanistan, l'Iran, le Moyen-Orient, l'islam politique, les musulmans en Occident et, plus récemment, sur une approche comparative des nouvelles formes de religiosité (« La sainte ignorance », en 2008). Entretien

Rue89 : Ces révolutions tunisienne et égyptienne sont-elles comparables ?

Olivier Roy : Oui, par leurs acteurs et par leurs revendications.
On retrouve ces acteurs dans tout le monde arabe, et au-delà. Ce sont des jeunes éduqués, connectés (Internet, Twitter, Facebook, téléphones mobiles, etc.), même s'il ne faut pas exagérer le taux de pénétration d'Internet dans ces sociétés. Ces jeunes sont sociologiquement modernes en termes de structures familiales, de formation, de conception des choses.
Ils sont individualistes, ils croient en la démocratie, mais c'est plus un mouvement de protestation que de révolution. Ils sont ensuite rejoints par les autres générations.
Le deuxième point, c'est ce contre quoi ils se battent : des régimes usés, vieillis, kleptocrates, qui se sont personnalisés, « familialisés » depuis trente ans, et qui n'évoluent pas.
C'est la génération ras-le-bol, et c'est la fin des grandes idéologies, de toutes les grandes idéologies : islamisme, nationalisme, socialisme arabe.

Qu'est-ce qui fait que cela explose dans des pays politiquement et socialement différents ?

Politiquement, ils ne sont pas si différents que ça, puisqu'il s'agit toujours de régimes autoritaires. Vous avez la variante monarchique, qui est plus légitime, plus établie, plus ancrée dans l'histoire du pays.
Mais à part ça, non : les dictatures sont peu diversifiées. Et là où il y a eu une succession (Maroc, Syrie, Jordanie), c'est le fils qui a pris la place du père, et qui a réformé le discours mais pas les pratiques.

Ce qui est différent, c'est la sociologie et l'anthropologie politiques de chaque pays. Par exemple, il est clair qu'au Yémen et en Jordanie, la question des tribus est importante, alors qu'elle ne se pose pas en Afrique du nord ou en Egypte. Ou qu'en Syrie, on a le facteur alaouite : on n'a pas d'exemple, ailleurs, d'un groupe ethnico-religieux qui ait pris le pouvoir.
Au fond, les différences sont dans la manière dont les pouvoirs se sont articulés sur la société pour se maintenir.

« Cette génération n'a jamais investi l'islamisme »

Quel est le poids du clivage entre chiisme et sunnisme ?

Il y a un problème supplémentaire quand la demande de démocratie s'articule sur des clivages ethniques (Irak), confessionnels (Bahreïn) ou tribaux (Yémen), et là le risque de répression et de violence est bien plus fort.
C'est le cas par exemple à Bahreïn où une minorité sunnite domine une majorité chiite. Pour les sunnites, soutenus par l'Arabie saoudite, la démocratie est inacceptable, car ils perdent le pouvoir.
Alors que les chiites, qui sont loin d'être pro-iraniens, insistent justement sur le fait d'être citoyens de Bahreïn avant d'être chiites (dans les manifestations, ils agitent le drapeau national).
Mais c'est un discours inaudible dans l'élite sunnite du Golfe.

Pourquoi cela explose-t-il presque partout, et maintenant ?

Il y a là un mystère. Ça fait vingt ans que le constat du blocage est fait, et ça explose maintenant.
C'est ce qui me fait dire que c'est un phénomène générationnel : c'est l'arrivée d'une génération qui est née dans la crise, qui n'a jamais investi l'islamisme comme une solution à tous ses problèmes, parce que l'islamisme faisait déjà partie du paysage politique quand elle est devenue politiquement consciente. Cette génération n'est pas idéologique.
Il y a d'autres choses qu'il faudrait creuser. Par exemple, le pic de la croissance démographique : après eux, la natalité a chuté. C'est le baby-boom, ce qui permet une comparaison avec Mai 68.

« Al Jazeera renforce la solidarité arabe »

Quel est le rôle d'Internet ? Est-ce que les dirigeants de ces pays réalisent bien le changement politique que provoquent les réseaux sociaux, la viralité virtuelle ?

Ils en voient les effets, et les perçoivent négativement, bien sûr. Ils voient Internet comme un nouveau média, une sorte de super Al Jazeera. Ils ne le voient pas du tout comme un nouveau lien social.
Donc un nouveau média apparaît, il dit des choses qu'on n'aime pas, on le ferme. Ils n'ont pas compris qu'ils ont affaire à une nouvelle génération. Le paternalisme de l'intervention de Moubarak à la télévision égyptienne le montre bien : « Moi aussi j'ai été jeune, j'aime mon pays », etc.
Mais ça ne marche pas, car ils n'ont pas intégré la culture de ces nouveaux moyens de communication.

Peut-on parler d'un nouveau panarabisme, marqué non pas par le nationalisme comme auparavant, mais par un rejet des régimes autocratiques ?

La crise montre qu'il y a bien un monde arabe : l'effet de mimétisme fonctionne dans le monde arabe, et uniquement là pour le moment. Il y a une solidarité arabe, renforcée par exemple par Al Jazeera, c'est évident.
Mais le terme de panarabisme n'est plus un projet politique : il n'y a pas de slogan panarabiste, de même qu'il n'y a pas de slogan idéologique dans ces manifestations.
Le monde arabe est un espace de débat, il y a bien une scène arabe, mais il n'y a pas de panarabisme comme projet politique.
Et c'est peut-être justement parce qu'il n'y a plus de projet politique que la parole est libre. C'est le paradoxe de ce qui se passe en ce moment.

« Les islamistes se sont embourgeoisés »

Les autres dictateurs prennent-ils de la graine des révolutions tunisienne et égyptienne ?

Oui. La première leçon qu'ils ont retenue, c'est la prudence : il ne faut pas partir bille en tête contre ces mouvements, mais essayer de les désamorcer avant qu'ils n'atteignent un effet de masse.
C'est ce que le gouvernement algérien essaie de faire. Mais ses mesures n'empêcheront pas le mouvement algérien de prendre de l'ampleur. S'il n'en prend pas, ce sera à cause d'autres obstacles, comme l'effet anesthésiant de la guerre civile. Mais on ne peut pas savoir, peut-être que ça alimentera encore plus le ras-le-bol.

Quel est le poids réel des islamistes dans ces révolutions ? Il s'agit apparemment avant tout de mouvements séculiers ?

Oui : dans toutes ces révolutions, les islamistes sont absents. Ça ne veut pas dire qu'ils ne vont pas revenir.
L'islamisme est fini, comme solution politique et comme idéologie. Mais les islamistes sont là, et c'est donc la grande inconnue.
Je vois deux voies possibles, qui ne sont pas incompatibles :
  • la voie turque : passage à l'équivalent d'une démocratie chrétienne, très conservatrice, mais qui joue le jeu du parlementarisme ;
  • ou une sorte d'Opus Dei : un mouvement qui dise « nous la politique, on s'en fiche, ce qui est important pour nous ce sont les normes religieuses ». Autrement dit, une salafisation des islamistes.
Pour comprendre cela, il faut bien voir une chose importante : les islamistes se sont embourgeoisés. Ils sont devenus parlementaristes, mais ils sont aussi conservateurs, ils n'ont plus de projet social, et sont donc absents des luttes économiques et sociales.
C'est très net en Egypte : les Frères musulmans sont devenus des libéraux en économie. Ils sont pour les privatisations et contre la grève.
Et ça, c'est vrai partout : les islamistes sont dans une fuite vers la morale, les mœurs, la vertu. Ils ne sont plus du tout à même de récupérer un mécontentement social.

« Il y a un risque d'anarchie »

Le modèle turc de l'AKP serait donc applicable à d'autres pays, comme l'Egypte ou la Tunisie ?

Oui, bien sûr, il l'est, mais cela demandera un certain temps puisque ce modèle s'inscrit dans une pratique du parlementarisme. Si les élections prennent le temps nécessaire, les islamistes n'auront pas la majorité en Egypte ou en Tunisie. En dehors d'un paroxysme comme l'Algérie en 1991, les islamistes font dans les 20% partout.
Mais il y a un risque d'anarchie, parce que la scène politique a été délibérément détruite par les régimes autoritaires. En Tunisie, une frange des gens va être déçue, car il ne se passera rien sur des questions socio-économiques impossibles à résoudre à court terme, comme la jeunesse diplômée et sans travail. Les immigrés qui débarquent sur l'île de Lampedusa, ça montre que des gens n'y croient pas.
Pour l'Egypte, je pencherais pour une évolution à la turque, où l'armée s'érige en garante des institutions et du traité avec Israël.

Mais pourquoi les électeurs ne donneraient-ils pas une majorité aux islamistes ?

Pourquoi voteraient-ils pour des gens qui n'étaient pas là pendant la révolution ?
Ce n'est pas l'Iran de 1979, où les islamistes ont fait la révolution, ou l'Algérie de 1991 quand le Front islamique du salut était à la tête de la contestation. Les islamistes étaient à l'avant-garde. Aujourd'hui, ils ne sont pas du tout dans la contestation.

« Etre déçu de l'islamisme ne pousse pas à la laïcité »

« Le paradoxe de l'islamisation est qu'elle a largement dépolitisé l'islam », écrivez-vous. Ces révolutions représentent donc un « échec de l'islam politique », pour reprendre le titre de votre livre de 1992 ?

Oui bien sûr, l'échec est là. Mais il était là avant. Le slogan majeur de l'islam politique, « l'islam a réponse à tout, il constitue un système global de gouvernance », personne n'y croit.
Mais l'erreur serait de croire que la déception des gens par rapport à l'islamisme les pousse à être laïcs. Nous restons prisonniers du schéma « soit sécularisme politique, soit islamisme ». Ce schéma ne fonctionne plus.

Prétendre, comme la diplomatie française, que ces dictateurs nous protégeaient de l'islamisme, est donc une erreur depuis longtemps ?

Oui, ce n'était pas le cas. Mais notre diplomatie allait au-delà de ça, il y avait une espèce d'osmose avec ces régimes. Les ambassades avaient interdiction de parler avec l'opposition, il était impossible de faire venir un opposant à Paris, même dans un bistrot.
Les Américains, eux, ont toujours gardé les canaux de communication ouverts, alors que la France s'est volontairement coupée.
En Egypte, on ne parlait pas aux Frères musulmans, et pas à l'opposition en Tunisie. On ne parle toujours pas à l'opposition marocaine. Sur ordre.
Du coup, la France s'est complètement coupée de la compréhension des changements dans les sociétés musulmanes.
Paradoxalement, cette compréhension nous l'avons, grâce à des instituts de recherche qui font un travail remarquable dans différents pays. Mais ça, les politiques ne veulent pas le savoir.

« C'est une défaite pour Al Qaeda »

Comment expliquez-vous le relatif silence d'Al Qaeda sur ces révolutions, et notamment de l'idéologue du mouvement, l'ancien Frère musulman Ayman al-Zawahiri ?

Il n'a rien à dire car c'est une défaite pour Al Qaeda. Comme Moubarak, Al Qaeda vivait de la polarisation : d'un côté, des régimes pro-occidentaux, et de l'autre, l'islam. Désormais, Al Qaeda est aussi paumée que Moubarak.
Son idée que « tant que vous n'aurez pas vaincu le grand Satan par le djihad international, vous ne pourrez rien réaliser dans vos pays », cette idée ne marche plus. Al Qaeda n'a aucune influence idéologique ou sociologique dans ces zones-là.
Leur réponse devrait être un grand attentat quelque part, s'ils en ont les moyens, puisque c'est à travers cela qu'ils existent.

Nous assistons donc à un échec de la théorie du « choc des civilisations » de Samuel Huntington ?

Oui, échec complet, même si Huntington aurait apprécié ces changements puisqu'il fut un théoricien de la transition démocratique avant de basculer dans le clash des civilisations.
Huntington, c'est de la fantasmagorie, mais ça marche parce que ce fantasme est dans la tête des gens en Occident, et qu'il est auto-réalisateur. Le 11-Septembre est une belle réussite de ces idées. Ben Laden est huntingtonien. C'est en cela que ce qui se passe est une très mauvaise nouvelle pour Al Qaeda.

En Occident, « ça casse les logiciels populistes »

Le rapport à l'Occident a longtemps pesé sur les comportements politiques arabes. Or, dans ces révolutions, pas le moindre drapeau américain brûlé. Pourquoi ?

C'est l'effet Obama. Ces révolutions n'auraient pas pu avoir lieu sous Bush, car il voulait exporter la démocratie.
C'est ce qu'on n'a jamais saisi en France : on n'a jamais pris Bush au sérieux quand il disait « j'envahis l'Irak pour installer la démocratie ». Une révolution amenée par une invasion militaire, évidemment, ça ne peut pas prendre. La démocratie, c'était l'étranger.
Maintenant que les troupes américaines en Irak sont sur le départ et qu'Obama est revenu à une realpolitik, on peut se réclamer de la démocratie sans s'aligner sur les Américains.

Pensez-vous que ces révolutions puissent avoir un impact chez les musulmans d'Occident ?

Oui, mais indirectement : ça casse la « fatalité musulmane », ressassée par les islamophobes de droite ou de gauche, qui disent que l'islam serait incompatible avec la démocratie. Selon eux, pour que les immigrés musulmans s'intègrent, il faudrait donc une réforme théologique.
Ce qui se passe dans les rues de Tunis et du Caire casse ce logiciel. Ça casse tous les logiciels populistes. On n'entend pas en ce moment des gens comme Riposte laïque, ou alors pour nous annoncer une victoire des islamistes.

Photos : un homme pose pour une photo lors d'une manifestation au Caire, le 7 février 2011 (Goran Tomasevic/Reuters) ; Olivier Roy (Hermance Triay/Editions du Seuil).

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Ce que prévoit réellement la loi de 1905 sur la laïcité

Devenu un pilier de notre ordre juridique - sauf en Alsace-Moselle, où subsiste le Concordat de 1801 -, la loi interdit à l'État et aux collectivités locales de financer la construction de nouveaux lieux de culte.

«La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte», proclame le célèbre article deux de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. Pour autant, précise l'article premier de la loi, «la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes, sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public».

Ces restrictions sont notables. «Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux (…) en quelque emplacement public que ce soit» sauf les cimetières. «Il est interdit de tenir des réunions politiques» dans les lieux de culte. En outre, «les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal».

En 1905, l'État s'est déclaré propriétaire de la majorité du patrimoine immobilier des Églises alors existant. Afin de garantir le libre exercice des cultes, la puissance publique a ensuite concédé ces locaux à des «associations cultuelles» bénéficiant d'avantages fiscaux et autorisées à percevoir des dons et des legs .


Devenu un pilier de notre ordre juridique - sauf en Alsace-Moselle, où subsiste le Concordat de 1801 -, la loi de 1905 interdit donc à l'État et aux collectivités locales de financer la construction de nouveaux lieux de culte. Pour autant, dès les années 1920, l'État - sensible à «l'impôt du sang» payé par les catholiques pendant la Grande Guerre - a recherché des accommodements avec la loi dans un souci d'apaisement. En 1932, la Ville de Paris, des communes de banlieue et le conseil général de la Seine ont réservé des terrains pour la construction d'églises avant de les louer par bail emphytéotique à l'association diocésaine de Paris pour un loyer modique. En 1961, la loi a autorisé les départements et les communes à se porter caution pour des dépenses liées à la construction de lieux de culte.

Nombreux défenseurs

Plus récemment, l'État a accordé une subvention de 5 millions de francs pour la construction de la cathédrale d'Évry (Essonne) inaugurée en 1996, arguant de la présence d'un centre culturel, un centre d'art sacré, dans l'enceinte du lieu de culte. Cas exceptionnel, la municipalité des Lilas (Seine-Saint-Denis) a même récemment financé la construction d'une église moderne destinée à prendre la relève d'une église du XIXe siècle dont elle était propriétaire et qui était devenue vétuste.

La Grande Mosquée de Marseille, pour sa part, censée être inaugurée cette année, devrait être construite au moyen d'un bail emphytéotique de 99 ans conclu avec la Mairie, qui a cédé 8 600 m2 d'anciens terrains municipaux pour la réalisation de l'édifice.


En 2005, à l'occasion du centenaire de la loi, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, s'était interrogé sur l'opportunité de maintenir l'interdiction faite aux collectivités publiques de financer des nouveaux lieux de culte. Une commission de réflexion présidée par Jean-Pierre Machelon, doyen de la faculté de droit de l'université Paris-V, avait alors recommandé «d'autoriser formellement l'aide directe» des collectivités publiques «à la construction de lieux de culte».

L'esprit initial de la loi de 1905 conserve toutefois de nombreux défenseurs, comme Jean-Hélène Kaltenbach et Michèle Tribalat, auteurs de La République et l'islam. Entre crainte et aveuglement (Gallimard). Seules exceptions : les deux départements d'Alsace et de la Moselle, où subsiste le Concordat de 1801.

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République, laïcité et diversité : faux procès et vrais combats


Réponse à la réponse : Esther Benbassa, Eva Joly (députée européenne) et Noël Mamère (député de la Gironde) réagissent ici à trois universitaires – Sylvain Crépon, Stéphane François, et Nicolas Lebourg –, qui avaient eux-mêmes critiqué sur Rue89 le « Manifeste pour une écologie de la diversité » que ces trois personnalités d'Europe Ecologie avaient publié dans Libération le 27 janvier.
Ils leur reprochaient d'user de concepts dangereux en faisant le parallèle entre diversité sociale et écologique. La réponse des auteurs.
Alors que M. Sarkozy, après avoir lié immigration et insécurité, poursuit sur sa lancée vers l'extrême droite en parlant de l'échec du multiculturalisme (concept n'ayant pourtant pas de sens en France) et en appelant de ses vœux un débat sur la laïcité qui ne vise en réalité qu'à stigmatiser un peu plus encore nos compatriotes musulmans, c'est à un bien curieux procès que nous avons droit depuis quelques semaines, suite à la publication dans Libération, le 27 janvier, de notre tribune « Manifeste pour une écologie de la diversité ».
Pour les uns, nous mettons en cause le concept même de laïcité. Pour les autres, nous emboîtons le pas de Nicolas Sarkozy quand ce dernier prétendait instaurer une « laïcité positive » et louait les qualités du prêtre en opposition à celles de l'instituteur.
Pour les derniers, enfin, ce sont les valeurs humanistes elles-mêmes que nous mettons à mal ; à tel point que nous sommes suspectés de mettre nos pas dans ceux de l'extrême droite que nous combattons…

Contre l'instrumentalisation de la laïcité

La laïcité est une valeur fondamentale de notre pacte social. Aucun autre pays n'est d'ailleurs aussi attaché à cette notion que les Français peuvent l'être.
Mais c'est précisément pour cette raison que nous refusons de la laisser déformer par l'extrême droite et par la droite au pouvoir et que nous voulons attirer l'attention sur une dérive des plus dangereuses, qui veut voir en elle non pas un outil de notre vivre ensemble mais au contraire une arme de destruction massive tournée contre une partie de nos concitoyens.
Si la laïcité est une vertu, son instrumentalisation et le laïcisme poussé à l'extrême ne le sont en aucune façon ; et entendre Mme Le Pen l'invoquer pour justifier la haine historique de son parti à l'égard de ce qui est aujourd'hui la deuxième religion de France est obscène, tout comme il est obscène de voir les responsables de la majorité et le président de la République lui emboîter le pas dans une visée purement électoraliste.

Entre nature et culture : le faux procès

Quant à nous accuser, ainsi que trois universitaires le font dans une tribune publiée par Rue89, de nous tromper de combat et même de mettre nos pas dans ceux de l'extrême droite suite à une comparaison qui ne leur plaisait pas… l'attaque est tellement curieuse qu'elle mériterait de n'être pas relevée. Voici les phrases qui nous valent tous les soupçons :
« Nous pouvons pourtant encore sauver et la laïcité et la République, à condition qu'elles soient revisitées, qu'elles cessent d'appuyer un nationalisme exclusiviste et stérile, et servent au contraire à créer les conditions d'une sociodiversité féconde. Lorsque le nombre d'espèces diminue dans la nature, les maladies infectieuses, elles, se multiplient.
Et pour les endiguer, des efforts doivent être déployés afin de préserver les écosystèmes naturels et leur variété. Qu'on nous pardonne le rapprochement, mais une société monoethnique (il n'en existe heureusement pas beaucoup) est une société condamnée. »
Sur la foi de ce parallèle entre nature et culture, nous voilà assignés à comparaître pour ethnodifférentialisme et fixisme culturel. Mais de quoi s'agit-il au juste ? Dans leur explication de texte, les auteurs de cet article n'ont pas pris la peine par exemple de déterminer si ce coupable parallèle était à visée argumentative ou explicative.
Il s'agissait bien évidemment d'illustrer une idée, et non de la démontrer, contrairement à ce qui nous est reproché. Et cette première erreur en annonce d'autres. Ce rapprochement est ainsi tour à tour et au choix sous leur plume : un « argument », une « logique », « un parallèle », un « schéma formel », un « symbole » « une image ».
Alors de quoi parle-t-on ? Difficile de comprendre ce que les auteurs veulent vraiment dire quand autant de concepts, si différents les uns des autres, sont mobilisés pour commenter un seul et même élément…
L'extrême droite s'appuie de tout temps sur de prétendues lois naturelles pour justifier sa haine de l'autre et sa quête d'exclusion. Nous relevons simplement que la diversité est une condition sine qua non de toute forme de vie. L'extrême droite prétend qu'il n'y a pas d'« identité » qui ne soit génétique, et immuable, y compris au niveau des peuples.

Pour une laïcité ouverte et raisonnée

Nous relevons au contraire « qu'aujourd'hui plus encore qu'hier, il est difficile de concevoir des identités uniques et figées. Toutes sont et seront composites, évolutives, paradoxales, personne n'étant en mesure de les définir de force, sauf au risque de reproduire les modèles totalitaires ».
L'extrême droite prétend qu'on est français et doit l'être de génération en génération, sans possibilité de le devenir : deux d'entre nous sont nées à l'étranger et sont devenues françaises, et connaissent parfaitement bien ce qu'être « immigré » peut signifier… Il n'est pas certain que ceux qui prétendent que nous nous trompons de combat ne s'égarent pas eux-mêmes.
Ni « positive », comme quand Nicolas Sarkozy s'attaquait à la séparation de l'Eglise et de l'Etat, ni instrumentalisée, la laïcité a toujours été ouverte et raisonnée et symbole de tolérance ; elle doit le rester. Elle ne doit pas servir aujourd'hui à ceux dont la France rêvée serait une France barricadée sur elle-même, et ne souffrant aucune diversité.


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Loi du 9 décembre 1905
concernant la séparation des Églises et de l'État.


Le Sénat et la chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
  • Titre Ier : Principes.
    Article 1
    La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.
    Article 2
    La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes.

    Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons.

    Les établissements publics du culte sont supprimés, sous réserve des dispositions énoncées à l'article 3.
  • Titre II : Attribution des biens, pensions.
    Article 3
    Les établissements dont la suppression est ordonnée par l'article 2 continueront provisoirement de fonctionner, conformément aux dispositions qui les régissent actuellement, jusqu'à l'attribution de leurs biens aux associations prévues par le titre IV et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai ci-après.

    Dès la promulgation de la présente loi, il sera procédé par les agents de l'administration des domaines à l'inventaire descriptif et estimatif :

    1° Des biens mobiliers et immobiliers desdits établissements ;

    2° Des biens de l'Etat, des départements et des communes dont les mêmes établissements ont la jouissance.

    Ce double inventaire sera dressé contradictoirement avec les représentants légaux des établissements ecclésiastiques ou eux dûment appelés par une notification faite en la forme administrative.

    Les agents chargés de l'inventaire auront le droit de se faire communiquer tous titres et documents utiles à leurs opérations 
  • Article 4
    Dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers des menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements publics du culte seront, avec toutes les charges et obligations qui les grèvent et avec leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, suivant les prescriptions de l'article 19, pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements.
    Ceux des biens désignés à l'article précédent qui proviennent de l'Etat et qui ne sont pas grevés d'une fondation pieuse créée postérieurement à la loi du 18 germinal an X feront retour à l'Etat.

    Les attributions de biens ne pourront être faites par les établissements ecclésiastiques qu'un mois après la promulgation du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 43. Faute de quoi la nullité pourra en être demandée devant le tribunal de grande instance par toute partie intéressée ou par le ministère public.

    En cas d'aliénation par l'association cultuelle de valeurs mobilières ou d'immeubles faisant partie du patrimoine de l'établissement public dissous, le montant du produit de la vente devra être employé en titres de rente nominatifs ou dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 22.

    L'acquéreur des biens aliénés sera personnellement responsable de la régularité de cet emploi.

    Les biens revendiqués par l'Etat, les départements ou les communes ne pourront être aliénés, transformés ni modifiés jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la revendication par les tribunaux compétents.

    Article 6
    Les associations attributaires des biens des établissements ecclésiastiques supprimés seront tenues des dettes de ces établissements ainsi que de leurs emprunts sous réserve des dispositions du troisième paragraphe du présent article ; tant qu'elles ne seront pas libérées de ce passif, elles auront droit à la jouissance des biens productifs de revenus qui doivent faire retour à l'Etat en vertu de l'article 5.

    Les annuités des emprunts contractés pour dépenses relatives aux édifices religieux, seront supportées par les associations en proportion du temps pendant lequel elles auront l'usage de ces édifices par application des dispositions du titre III.
  • Article 7
    Les biens mobiliers ou immobiliers grevés d'une affectation charitable ou d'une toute autre affectation étrangère à l'exercice du culte seront attribués, par les représentants légaux des établissements ecclésiastiques, aux services ou établissements publics ou d'utilité publique, dont la destination est conforme à celle desdits biens. Cette attribution devra être approuvée par le préfet du département où siège l'établissement ecclésiastique. En cas de non-approbation, il sera statué par décret en Conseil d'Etat.

    Toute action en reprise, qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution, concernant les biens dévolus en exécution du présent article, est soumise aux règles prescrites par l'article 9.
  • Article 8
    Faute par un établissement ecclésiastique d'avoir, dans le délai fixé par l'article 4, procédé aux attributions ci-dessus prescrites, il y sera pourvu par décret.

    A l'expiration dudit délai, les biens à attribuer seront, jusqu'à leur attribution, placés sous séquestre.

    Dans le cas où les biens attribués en vertu de l'article 4 et du paragraphe 1er du présent article seront, soit dès l'origine, soit dans la suite, réclamés par plusieurs associations formées pour l'exercice du même culte, l'attribution qui en aura été faite par les représentants de l'établissement ou par décret pourra être contestée devant le Conseil d'Etat, statuant au contentieux , lequel prononcera en tenant compte de toutes les circonstances de fait.

    La demande sera introduite devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un an à partir de la date du décret ou à partir de la notification, à l'autorité préfectorale, par les représentants légaux des établissements publics du culte, de l'attribution effectuée par eux. Cette notification devra être faite dans le délai d'un mois.

    L'attribution pourra être ultérieurement contestée en cas de scission dans l'association nantie, de création d'association nouvelle par suite d'une modification dans le territoire de la circonscription ecclésiastique et dans le cas où l'association attributaire n'est plus en mesure de remplir son objet.
  • Article 91. Les biens des établissements ecclésiastiques. qui n'ont pas été réclamés par des associations cultuelles constituées dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, seront attribués par décret à des établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance situés dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée, ou, à défaut d'établissement de cette nature, aux communes ou sections de communes, sous la condition d'affecter aux services de bienfaisance ou d'assistance tous les revenus ou produits de ces biens, sauf les exceptions ci-après :
    • 1° Les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et les meubles les garnissant deviendront la propriété des communes sur le territoire desquelles ils sont situés, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal ;

    • 2° Les meubles ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques ci-dessus mentionnés qui garnissent les édifices désignés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du 9 décembre 1905, deviendront la propriété de l'Etat, des départements et des communes, propriétaires desdits édifices, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal ;

    • 3° Les immeubles bâtis, autres que les édifices affectés au culte, qui n'étaient pas productifs de revenus lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et qui appartenaient aux menses archiépiscopales et épiscopales, aux chapitres et séminaires, ainsi que les cours et jardins y attenant, seront attribués par décret, soit à des départements, soit à des communes, soit à des établissements publics pour des services d'assistance ou de bienfaisance ou des services publics ;

    • 4° Les biens des menses archiépiscopales et épiscopales, chapitres et séminaires, seront, sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe précèdent, affectés dans la circonscription territoriale de ces anciens établissements, au paiement du reliquat des dettes régulières ou légales de l'ensemble des établissements ecclésiastiques compris dans ladite circonscription, dont les biens n'ont pas été attribués à des associations cultuelles, ainsi qu'au paiement de tous frais exposés et de toutes dépenses effectuées relativement à ces biens par le séquestre, sauf ce qui est dit au paragraphe 13 de l'article 3 ci-après. L'actif disponible après l'acquittement de ces dettes et dépenses sera attribué par décret à des services départementaux de bienfaisance ou d'assistance.

    En cas d'insuffisance d'actif il sera pourvu au paiement desdites dettes et dépenses sur l'ensemble des biens ayant fait retour à l'Etat, en vertu de l'article 5 ;

    • 5° Les documents, livres, manuscrits et oeuvres d'art ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques et non visés au 1° du présent paragraphe pourront être réclamés par l'Etat, en vue de leur dépôt dans les archives, bibliothèques ou musées et lui être attribués par décret ;

    • 6° Les biens des caisses de retraite et maisons de secours pour les prêtres âgés ou infirmes seront attribués par décret à des sociétés de secours mutuels constituées dans les départements où ces établissements ecclésiastiques avaient leur siège.
  • Pour être aptes à recevoir ces biens, lesdites sociétés devront être approuvées dans les conditions prévues par la loi du 1er avril 1898, avoir une destination conforme à celle desdits biens, être ouvertes à tous les intéressés et ne prévoir dans leurs statuts aucune amende ni aucun cas d'exclusion fondés sur un motif touchant à la discipline ecclésiastique.
    Les biens des caisses de retraite et maisons de secours qui n'auraient pas été réclamés dans le délai de dix-huit mois à dater de la promulgation de la présente loi par des sociétés de secours mutuels constituées dans le délai d'un an de ladite promulgation, seront attribués par décret aux départements où ces établissements ecclésiastiques avaient leur siège, et continueront à être administrés provisoirement au profit des ecclésiastiques qui recevaient des pensions ou secours ou qui étaient hospitalisés à la date du 15 décembre 1906.

    Les ressources non absorbées par le service de ces pensions ou secours seront employées au remboursement des versements que les ecclésiastiques ne recevant ni pension ni secours justifieront avait faits aux caisses de retraites.

    Le surplus desdits biens sera affecté par les départements à des services de bienfaisance ou d'assistance fonctionnant dans les anciennes circonscriptions des caisses de retraite et maisons de secours.

    • 2. En cas de dissolution d'une association, les biens qui lui auront été dévolus en exécution des articles 4 et 8 seront attribués par décret rendu en Conseil d'Etat, soit à des associations analogues dans la même circonscription ou, à leur défaut, dans les circonscriptions les plus voisines, soit aux établissement visés au paragraphe 1er du présent article.

    • 3. Toute action en reprise, qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution doit être introduite dans le délai ci-après déterminé.

    Elle ne peut être exercée qu'en raison de donations, de legs ou de fondations pieuses, et seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe.

    Les arrérages de rentes dues aux fabriques pour fondations pieuses ou cultuelles et qui n'ont pas été rachetées cessent d'être exigibles.

    Aucune action d'aucune sorte ne pourra être intentée à raison de fondations pieuses antérieures à la loi du 18 germinal an X.

    • 4. L'action peut être exercée contre l'attributaire ou, à défaut d'attribution, contre le directeur général des domaines représentant l'Etat en qualité de séquestre.

    • 5. Nul ne pourra introduire une action, de quelque nature qu'elle soit, s'il n'a déposé, deux mois auparavant un mémoire préalable sur papier non timbré entre les mains du directeur général des domaines qui en délivrera un récépissé daté et signé.

    • 6. Au vu de ce mémoire, et après avis du directeur des domaines, le préfet pourra en tout état de cause, et quel que soit l'état de la procédure, faire droit à tout ou partie de la demande par un arrêté ....

    • 7. L'action sera prescrite si le mémoire préalable n'a pas été déposé dans les dix mois à compter de la publication au Journal officiel de la liste des biens attribués ou à attribuer avec les charges auxquelles lesdits biens seront ou demeureront soumis, et si l'assignation devant la juridiction ordinaire n'a pas été délivrée dans les trois mois de la date du récépissé.

    Parmi ces charges, pourra être comprise celle de l'entretien des tombes.

    • 8. Passé ces délais, les attributions seront définitives et ne pourront plus être attaquées de quelque matière ni pour quelque cause que ce soit.

    Néanmoins, toute personne intéressée pourra poursuivre devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, l'exécution des charges imposées par les décrets d'attribution.

    • 9. Il en sera de même pour les attributions faites après solution des litiges soulevés dans le délai.

    • 10. Tout créancier, hypothécaire, privilégié ou autre, d'un établissement dont les biens ont été mis sous séquestre, devra, pour obtenir le paiement de sa créance, déposer préalablement à toute poursuite un mémoire justificatif de sa demande, sur papier non timbré, avec les pièces à l'appui au directeur général des domaines qui en délivrera un récépissé daté et signé.

    • 11. Au vu de ce mémoire et sur l'avis du directeur des domaines, le préfet pourra en tout état de cause, et quel que soit l'état de la procédure, décider, par un arrêté pris en conseil de préfecture, que le créancier sera admis, pour tout ou parti de sa créance, au passif de la liquidation de l'établissement supprimé.

    • 12. L'action du créancier sera définitivement éteinte si le mémoire préalable n'a pas été déposé dans les six mois qui suivront la publication au Journal officiel prescrite par le paragraphe 7 du présent article, et si l'assignation devant la juridiction ordinaire n'a pas été délivrée dans les neuf mois de ladite publication.

    • 13. Dans toutes les causes auxquelles s'appliquent les dispositions de la présente loi, le tribunal statue comme en matière sommaire, conformément au titre 24 du livre II du Code de procédure civile.

    Les frais exposés par le séquestre seront, dans tous les cas, employés en frais privilégiés sur le bien séquestré, sauf recouvrement contre la partie adverse condamnée aux dépens, ou, sur la masse générale des biens recueillis par l'Etat.

    Le donateur et les héritiers en ligne directe soit du donateur, soit du testateur ayant, dès à présent, intenté une action en revendication ou en révocation devant les tribunaux civils, sont dispensés des formalités de procédure prescrites par les paragraphes 5, 6 et 7 du présent article.

    • 14. L'Etat, les départements les communes et les établissements publics ne peuvent remplir ni les charges pieuses ou cultuelles, afférentes aux libéralités à eux faites ou, aux contrats conclus par eux, ni les charges dont l'exécution comportait l'intervention soit d'un établissement public du culte, soit de titulaires ecclésiastiques.

    Ils ne pourront remplir les charges comportant l'intervention d'ecclésiastiques pour l'accomplissement d'actes non cultuels que s'il s'agit de libéralités autorisées antérieurement à la promulgation de la présente loi, et si, nonobstant l'intervention de ces ecclésiastiques, ils conservent un droit de contrôle sur l'emploi desdites libéralités.

    Les dispositions qui précèdent s'appliquent au séquestre.

    Dans les cas prévus à l'alinéa 1er du présent paragraphe, et en cas d'inexécution des charges visées à l'alinéa 2, l'action en reprise, qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution, ne peut être exercée que par les auteurs des libéralités et leurs héritiers en ligne directe.

    Les paragraphes précédents s'appliquent à cette action sous les réserves ci-après :

    Le dépôt du mémoire est fait au préfet, et l'arrêté du préfet en conseil de préfecture est pris, s'il y a lieu, après avis de la commission départementale pour le département, du conseil municipal pour la commune et de la commission administrative pour l'établissement public intéressé.

    En ce qui concerne les biens possédés par l'Etat, il sera statué par décret.

    L'action sera prescrite si le mémoire n'a pas été déposé dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, et l'assignation devant la juridiction ordinaire délivrée dans les trois mois de la date du récépissé.

    • 15. Les biens réclamés, en vertu du paragraphe 14, à l'Etat, aux départements, aux communes et à tous les établissements publics ne seront restituables, lorsque la demande ou l'action sera admise, que dans la proportion correspondant aux charges non exécutées, sans qu'il y ait lieu de distinguer si lesdites charges sont ou non déterminantes de la libéralité ou du contrat de fondation pieuse et sous déduction des frais et droits correspondants payés lors de l'acquisition des biens.

    • 16. Sur les biens grevés de fondations de messes, l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics possesseurs ou attributaires desdits biens, devront, à défaut des restitutions à opérer en vertu du présent article, mettre en réserve la portion correspondant aux charges ci-dessus visées.

    Cette portion sera remise aux sociétés de secours mutuels constituées conformément au paragraphe 1er, 6°, de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905, sous la forme de titres de rente nominatifs, à charge par celles-ci d'assurer l'exécution des fondations perpétuelles de messes.

    Pour les fondations temporaires, les fonds y afférents seront versés auxdites sociétés de recours mutuels, mais ne bénéficieront pas du taux de faveur prévu par l'article 21 de la loi du 1er avril 1898.

    Les titres nominatifs seront remis et les versements faits à la société de secours mutuels qui aura été constituée dans le département, ou à son défaut dans le département le plus voisin.

    A l'expiration du délai de dix-huit mois prévu au paragraphe 1er, 6° ci-dessus visé, si aucune des sociétés de secours mutuels qui viennent d'être mentionnées n'a réclamé la remise des titres ou le versement auquel elle a droit, l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics seront définitivement libérés et resteront propriétaires des biens par eux possédés ou à eux attribués, sans avoir à exécuter aucune des fondations et messes grevant lesdits biens.

    La portion à mettre en réserve, en vertu des dispositions précédentes sera calculée sur la base des tarifs indiqués dans l'acte de fondation, ou, à défaut, sur la base des tarifs en vigueur au 9 décembre 1905.

  • Article 10
    • 1. Les attributions prévues par les articles précédents ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

    • 2. Les transferts, transcriptions, inscriptions et mainlevées, mentions et certificats seront opérés ou délivrés par les compagnies, sociétés et autres établissements débiteurs et par les conservateurs des hypothèques, en vertu, soit d'une décision de justice devenue définitive, soit d'un arrêté pris par le préfet ... , soit d'un décret d'attribution.

    • 3. Les arrêtés et décrets, les transferts, les transcriptions, inscriptions et mainlevées, mentions et certificats opérés ou délivrés venu desdits arrêtés et décrets ou des décisions de justice susmentionnés seront affranchis de droits de timbre, d'enregistrement et de toute taxe.

    • 4. Les attributaires de biens immobiliers seront, dans tous les cas, dispensés de remplir les formalités de purge des hypothèques légales. Les biens attribués seront francs et quittes de toute charge hypothécaire ou privilégiée qui n'aurait pas été inscrite avant l'expiration du délai de six mois à dater de la publication au Journal officiel ordonnée par le paragraphe 7 de l'article 9.
  • Article 11
    Les ministres des cultes qui, lors de la promulgation de la présente loi, seront âgés de plus de soixante ans révolus et qui auront, pendant trente ans au moins, rempli des fonctions ecclésiastiques rémunérées par l'Etat, recevront une pension annuelle et viagère égale aux trois quarts de leur traitement.

    Ceux qui seront âgés de plus de quarante-cinq ans et qui auront, pendant vingt ans au moins, rempli des fonction ecclésiastiques rémunérées par l'Etat recevront une pension annuelle et viagère égale à la moitié de leur traitement.

    Les pensions allouées par les deux paragraphes précédents ne pourront pas dépasser 1.500 (anciens) francs.

    En cas de décès des titulaires, ces pensions sont réversibles. jusqu'à concurrence de la moitié de leur montant au profit de la veuve et des orphelins mineurs laissés par le défunt et, jusqu'à concurrence du quart, au profit de la veuve sans enfants mineurs. A la majorité des orphelins, leur pension s'éteindra de plein droit.

    Les ministres des cultes actuellement salariés par l'Etat, qui ne seront pas dans les conditions ci-dessus, recevront, pendant quatre ans à partir de la suppression du budget des cultes, une allocation égale à la totalité de leur traitement pour la première année, aux deux tiers pour la deuxième à la moitié pour la troisième, au tiers pour la quatrième.

    Toutefois, dans les communes de moins de 1.000 habitants et pour les ministres des cultes qui continueront à y remplir leurs fonctions, la durée de chacune des quatre périodes ci-dessus indiquée sera doublée.

    Les départements et les communes pourront, sous les mêmes conditions que l'Etat, accorder aux ministres des cultes actuellement salariés, par eux, des pensions ou des allocations établies sur la même base et pour une égale durée.

    Réserve et faite des droits acquis en matière de pensions par application de la législation antérieure, ainsi que des secours accordés, soit aux anciens ministres des différents cultes, soit à leur famille.

    Les pensions prévues aux deux premiers paragraphes du présent article ne pourront se cumuler avec toute autre pension ou tout autre traitement alloué, à titre quelconque par l'Etat les départements ou les communes.

    La loi du 27 juin 1885, relative au personnel des facultés de théologie catholique supprimées est applicable aux professeurs, chargés de cours, maîtres de conférences et étudiants des facultés de théologie protestante.

    Les pensions et allocation prévues ci-dessus seront incessibles et insaisissables dans les mêmes conditions que les pensions civiles. Elles cesseront de plein droit en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante ou en cas de condamnation pour l'un des délits prévus aux articles 34 et 35 de la présente loi.

    Le droit à l'obtention ou a la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité.

    Les demandes de pension devront être, sous peine de forclusion, formées dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi.
  • Titre III : Des édifices des cultes.
  • Les édifices qui ont été mis à la disposition de la nation et qui, en vertu de la loi du 18 germinal an X, servent à l'exercice public des cultes ou au logement de leurs ministres (cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires), ainsi que leurs dépendances immobilières et les objets mobiliers qui les garnissaient au moment où lesdits édifices ont été remis aux cultes, sont et demeurent propriétés de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant pris la compétence en matière d'édifices des cultes.

    Pour ces édifices, comme pour ceux postérieurs à la loi du 18 germinal an X, dont l'Etat, les départements et les communes seraient propriétaires, y compris les facultés de théologie protestante, il sera procédé conformément aux dispositions des articles suivants.
  • Article 13 En savoir plus sur cet article...
    Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application des dispositions du titre II.

    La cessation de cette jouissance, et, s'il y a lieu, son transfert seront prononcés par décret, sauf recours au Conseil d'Etat statuant au contentieux :

    1° Si l'association bénéficiaire est dissoute :

    2° Si, en dehors des cas de force majeure, le culte cesse d'être célébré pendant plus de six mois consécutifs :
    3° Si la conservation de l'édifice ou celle des objets mobiliers classés en vertu de la loi de 1887 et de l'article 16 de la présente loi est compromise par insuffisance d'entretien, et après mise en demeure dûment notifiée du conseil municipal ou, à son défaut du préfet :

    4° Si l'association cesse de remplir son objet ou si les édifices sont détournés de leur destination ;

    5° Si elle ne satisfait pas soit aux obligations de l'article 6 ou du dernier paragraphe du présent article, soit aux prescriptions relatives aux monuments historiques.

    La désaffectation et ces immeubles pourra, dans les cas ci-dessus prévus être prononcée par décret rendu en Conseil d'Etat. En dehors de ces cas, elle ne pourra l'être que par une loi.

    Les immeubles autrefois affectés aux cultes et dans lesquels les cérémonies du culte n'auront pas été célébrées pendant le délai d'un an antérieurement à la présente loi, ainsi que ceux qui ne seront pas réclamés par une association cultuelle dans le délai de deux ans après sa promulgation, pourront être désaffectés par décret.

    Il en est de même pour les édifices dont la désaffectation aura été demandée antérieurement au 1er juin 1905.

    Les établissements publics du culte, puis les associations bénéficiaires, seront tenus des réparations de toute nature, ainsi que des frais d'assurance et autres charges afférentes aux édifices et aux meubles les garnissant.

    L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi.
  • Article 14
    Les archevêchés, évêchés, les presbytères et leurs dépendances, les grands séminaires et facultés de théologie protestante seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations prévues à l'article 13, savoir : les archevêchés, et évêchés pendant une période de deux années ; les presbytères dans les communes où résidera le ministre du culte, les grands séminaires et facultés de théologie protestante, pendant cinq années à partir de la promulgation de la présente loi.

    Les établissements et associations sont soumis, en ce qui concerne ces édifices, aux obligations prévues par le dernier paragraphe de l'article 13. Toutefois, ils ne seront pas tenus des grosses réparations.

    La cessation de la jouissance des établissements et associations sera prononcée dans les conditions et suivant les formes déterminées par l'article 13. Les dispositions des paragraphes 3 et 5 du même article sont applicables aux édifices visés par le paragraphe 1er du présent article.

    La distraction des parties superflues des presbytères laissés à la disposition des associations cultuelles pourra, pendant le délai prévu au paragraphe 1er, être prononcée pour un service public par décret rendu en Conseil d'Etat.

    A l'expiration des délais de jouissance gratuite, la libre disposition des édifices sera rendue à l'Etat, aux départements ou aux communes.

    Ceux de ces immeubles qui appartiennent à l'Etat pourront être, par décret, affectés ou concédés gratuitement, dans les formes prévues à l'ordonnance du 14 juin 1833, soit à des services publics de l'Etat, soit à des services publics départementaux ou communaux.

    Les indemnités de logement incombant actuellement aux communes, à défaut de presbytère, par application de l'article 136 de la loi du 5 avril 1884, resteront à leur charge pendant le délai de cinq ans. Elles cesseront de plein droit en cas de dissolution de l'association.

  • Article 15
    Dans les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Alpes-Maritimes, la jouissance des édifices antérieurs à la loi du 18 germinal an X, servant à l'exercice des cultes ou au logement de leurs ministres, sera attribuée par les communes sur le territoire desquelles ils se trouvent, aux associations cultuelles, dans les conditions indiquées par les articles 12 et suivants de la présente loi. En dehors de ces obligations, les communes pourront disposer librement de la propriété de ces édifices.

    Dans ces mêmes départements, les cimetières resteront la propriété des communes.

  • Article 16
    Il sera procédé à un classement complémentaire des édifices servant à l'exercice public du culte (cathédrales, églises, chapelles, temples, synagogues, archevêchés, évêchés, presbytères, séminaires), dans lequel devront être compris tous ceux de ces édifices représentant, dans leur ensemble ou dans leurs parties, une valeur artistique ou historique.

    Les objets mobiliers ou les immeubles par destination mentionnés à l'article 13, qui n'auraient pas encore été inscrits sur la liste de classement dressée en vertu de la loi du 30 mars 1887, sont, par l'effet de la présente loi, ajoutés à ladite liste. Il sera procédé par le ministre compétent, dans le délai de trois ans, au classement définitif de ceux de ces objets dont la conservation présenterait, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt suffisant. A l'expiration de ce délai, les autres objets seront déclassés de plein droit.

    En outre, les immeubles et les objets mobiliers, attribués en vertu de la présente loi aux associations, pourront être classés dans les mêmes conditions que s'ils appartenaient à des établissements publics.

    Il n'est pas dérogé, pour le surplus, aux dispositions de la loi du 30 mars 1887.

    Les archives ecclésiastiques et bibliothèques existant dans les archevêchés, évêchés, grands séminaires, paroisses, succursales et leurs dépendances, seront inventoriées et celles qui seront reconnues propriété de l'Etat lui seront restituées.

  • Article 17
    Les immeubles par destination classés en vertu de la loi du 30 mars 1887 ou de la présente loi sont inaliénables et imprescriptibles

    Dans le cas où la vente ou l'échange d'un objet classé serait autorisé par le ministre compétent, un droit de préemption est accordé : 1° aux associations cultuelles ; 2° aux communes ; 3° aux départements ; 4° aux musées et sociétés d'art et d'archéologie ; 5° à l'Etat. Le prix sera fixé par trois experts que désigneront le vendeur, l'acquéreur et le président du tribunal de grande instance.

    Si aucun des acquéreurs visés ci-dessus ne fait usage du droit de préemption la vente sera libre ; mais il est interdit à l'acheteur d'un objet classé de le transporter hors de France.

    La visite des édifices et l'exposition des objets mobiliers classés seront publiques : elles ne pourront donner lieu à aucune taxe ni redevance.
  • Titre IV : Des associations pour l'exercice des cultes.
  • Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901. Elles seront, en outre, soumises aux prescriptions de la présente loi.

  • Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte et être composés au moins :

    Dans les communes de moins de 1.000 habitants, de sept personnes ;

    Dans les communes de 1.000 à 20.000 habitants, de quinze personnes ;

    Dans les communes dont le nombre des habitants est supérieur à 20.000, de vingt-cinq personnes majeures, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse.

    Chacun de leurs membres pourra s'en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de celles de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.

    Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs seront, chaque année au moins présentés au contrôle de l'assemblée générale des membres de l'association et soumis à son approbation.

    Les associations pourront recevoir, en outre, des cotisations prévues par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions : pour les cérémonies et services religieux même par fondation ; pour la location des bancs et sièges ; pour la fourniture des objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration de ces édifices.

    Les associations cultuelles pourront recevoir, dans les conditions prévues par les deux derniers alinéas de l'article 910 du code civil, les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l'accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles.

    Elles pourront verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d'autres associations constituées pour le même objet.

    Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques.
  • Article 20
    Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par l'article 7 du décret du 16 août 1901, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l'article 18 et par les cinq derniers paragraphes de l'article 19 de la présente loi.

  • Article 21
    Les associations et les unions tiennent un état de leurs recettes et de leurs dépenses ; elles dressent chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de leurs biens, meubles et immeubles.

    Le contrôle financier est exercé sur les associations et sur les unions par l'administration de l'enregistrement et par l'inspection générale des finances.

  • Article 22
    Les associations et unions peuvent employer leurs ressources disponibles à la constitution d'un fonds de réserve suffisant pour assurer les frais et l'entretien du culte et ne pouvant, en aucun cas, recevoir une autre destination : le montant de cette réserve ne pourra jamais dépasser une somme égale, pour les unions et associations ayant plus de cinq mille (anciens) francs de revenu, à trois fois et, pour les autres associations, à six fois la moyenne annuelle des sommes dépensées par chacune d'entre elles pour les frais du culte pendant les cinq derniers exercices.

    Indépendamment de cette réserve, qui devra être placée en valeurs nominatives, elles pourront constituer une réserve spéciale dont les fonds devront êtres déposés, en argent ou en titres nominatifs, à la Caisse des dépôts et consignations pour y être exclusivement affectés, y compris les intérêts, à l'achat, à la construction, à la décoration ou à la réparation d'immeubles ou meubles destinés aux besoins de l'association ou de l'union.
  • Les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant à l'Etat, aux départements ou aux communes continueront à être exemptés de l'impôt foncier et de l'impôt des portes et fenêtres.

    Les édifices servant au logement des ministres des cultes, les séminaires, les facultés de théologie protestante qui appartiennent à l'Etat, aux départements ou aux communes, les biens qui sont la propriété des associations et unions sont soumis aux mêmes impôts que ceux des particuliers.

    Toutefois, les édifices affectés à l'exercice du culte qui ont été attribués aux associations ou unions en vertu des dispositions de l'article 4 de la présente loi sont, au même titre que ceux qui, appartiennent à l'Etat, aux départements et aux communes, exonérés de l'impôt foncier et de l'impôt des portes et fenêtres.

    Les associations et unions ne sont en aucun cas assujetties à la taxe d'abonnement ni à celle imposée aux cercles par article 33 de la loi du 8 août 1890, pas plus qu'à l'impôt de 4 % sur le revenu établi par les lois du 28 décembre 1880 et 29 décembre 1884.
  • Titre V : Police des cultes.
  • Article 25
    Les réunions pour la célébration d'une culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public.
  • Article 26
    Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte.
  • Les cérémonies, processions et autres manifestations extérieures d'un culte, sont réglées en conformité de l'article 97 du Code de l'administration communale.

    Les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal, et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l'association cultuelle, par arrêté préfectoral.

    Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 43 de la présente loi déterminera les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu.
  • Article 28
    Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions.
  • Article 29
    Les contraventions aux articles précédents sont punies des peines de police.

    Sont passibles de ces peines, dans le cas des articles 25, 26 et 27, ceux qui ont organisé la réunion ou manifestation, ceux qui y ont participé en qualité de ministres du culte et, dans le cas des articles 25 et 26, ceux qui ont fourni le local.

  • Article 31
    Sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association cultuelle, à contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte.
  • Article 32
    Seront punis des mêmes peines ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices.
  • Article 33
    Les dispositions des deux articles précédents ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies de fait, dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Code pénal.
  • Article 34
    Tout ministre d'un culte qui, dans les lieux où s'exerce ce culte, aura publiquement par des discours prononcés, des lectures faites, des écrits distribués ou des affiches apposées, outragé ou diffamé un citoyen chargé d'un service public, sera puni d'une amende de 25.000 F. et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement.

    La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, pourra être établi devant le tribunal correctionnel dans les formes prévues par l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881. Les prescriptions édictées par l'article 65 de la même loi s'appliquent aux délits du présent article et de l'article qui suit.
  • Article 35
    Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s'exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile.
  • Article 36
    Dans le cas de condamnation par les tribunaux de police ou de police correctionnelle en application des articles 25 et 26, 34 et 35, l'association constituée pour l'exercice du culte dans l'immeuble où l'infraction a été commise sera civilement responsable.
  • Titre VI : Dispositions générales.
  • Article 37
    L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à tous les cas dans lesquels la présente loi édicte des pénalités.


    NOTA: Aux termes de l'article 323 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 : Sont abrogées toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 du code pénal.
  • Article 38
    Les congrégations religieuses demeurent soumises aux lois des 1er juillet 1901, 4 décembre 1902 et 7 juillet 1904.
  • Les jeunes gens, qui ont obtenu à titre d'élèves ecclésiastiques la dispense prévue par l'article 23 de la loi du 15 juillet 1889, continueront à en bénéficier conformément à l'article 99 de la loi du 21 mars 1905, à la condition qu'à l'âge de vingt-six ans ils soient pourvus d'un emploi de ministre du culte rétribué par une association cultuelle et sous réserve des justifications qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
  • Article 40
    Pendant huit années à partir de la promulgation de la présente loi, les ministres du culte seront inéligibles au conseil municipal dans les communes où ils exerceront leur ministère ecclésiastique.
  • Article 41 (abrogé
Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions relatives à l'organisation publique des cultes antérieurement reconnus par l'Etat, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment :

1° La loi du 18 germinal an X, portant que la convention passée le 26 messidor an IX entre le pape et le Gouvernement français, ensemble les articles organiques de ladite convention et des cultes protestants, seront exécutés comme des lois de la République ;
2° Le décret du 26 mars 1852 et la loi du 1er août 1879 sur les cultes protestants ;

3° Les décrets du 17 mars 1808, la loi du 8 février 1831 et l'ordonnance du 25 mai 1844 sur le culte israélite ;

4° Les décrets des 22 décembre 1812 et 19 mars 1859 ;

5° Les articles 201 à 208, 260 à 264, 294 du Code pénal ;

6° Les articles 100 et 101, les paragraphes 11 et 12, de l'article 136 et l'article 167 de la loi du 5 avril 1884 ;

7° Le décret du 30 décembre 1809 et l'article 78 de la loi du 26 janvier 1892.

Le Président de la République, Emile LOUBET

Le président du conseil, ministre des affaires étrangères,
ROUVIER
Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes,
Bienvenu MARTIN

Le ministre de l'intérieur,
F. DUBIEF

Le ministre des finances,
P. MERLOU

Le ministre des colonies,
CLEMENTEL.

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01/03/2011
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