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Historique de « l’Affaire UTA »

 

          Historique de « l’Affaire UTA »

 

 

Janvier 1990: Air France prend le contrôle d'UTA (et par la même d'Air Inter).

Cette transaction a été conclue dans des conditions troublantes dont un rapport du Sénat faisait état.

 

Le grand bénéficiaire, J. Seydoux qui a empoché un peu plus de 7 Milliards de Frs, a bénéficié d'une prime de 47% au dessus de la valeur moyenne des cours de Bourse du titre UTA.

 

Cette opération diligentée par le gouvernement de Mr Michel Rocard s'est opérée dans un climat complaisant et très favorable au vendeur puisque qualifiée à l'époque de "transaction amicale" !

 

Ceci avait d'ailleurs conduit la C.O.B. à procéder à une enquête dont les résultats n'ont jamais été communiqués.

 

De 1990 à fin 1991, le Président d’Air France, Bernard Attali tout en déclarant qu'il s'engageait à respecter l'identité et la culture des deux compagnies, a essayé de trouver, avec l'aide des auditeurs et des juristes du cabinet « Arthur Andersen », le moyen d'opérer une fusion normale.

 

En effet, à cause du statut particulier et bien ennuyeux d'UTA : Société Anonyme à Participation Ouvrière (SAPO), pour fusionner il fallait passer par l'indemnisation des salariés, mais le gouvernement si généreux avec le détenteur du contrôle capitalistique n'envisageait pas que les salariés puissent percevoir ce qui statutairement leur était dû !

 

La particularité d'une S.A.P.O. est de posséder à la fois des actions de capital et également des actions dites : " actions de travail " ces dernières étant la propriété collective du personnel salarié qui détient ainsi par l'intermédiaire d'une Société Coopérative de Main d'Oeuvre (SCMO) des droits politiques et financiers importants :

 

15% des bénéfices distribuables ; droit à un siège au Conseil d’Administration avec 1/11ème des voix et droits de vote aux AG des actionnaires ; et surtout en cas de liquidation de l’entreprise, droit à un boni de liquidation : 1/11ème de la valeur liquidative !

 

C'est pourquoi, afin de gagner du temps, le 1er janvier 1992, un contrat de location gérance fut conclu entre le Président d'UTA (Bernard Attali) et le Président d'Air France (Bernard Attali) les deux Présidents étant forcément d'accord !!

 

Air France prend ainsi sous ses couleurs toute l'activité aérienne d'UTA (avions et personnels) la compagnie nationale s'engageant à payer un loyer annuel de 700 MF (pour utiliser une flotte lui appartenant déjà), à UTA Industries, entité industrielle regroupant 2000 personnes spécialisées dans l'activité maintenance, que l'on a conservée en gardant l'identité UTA, uniquement dans le but de préserver le statut de SAPO, dont on ne savait comment se débarrasser.

 

Ainsi on ne touche pas à la SCMO (Société Coopérative de Main d'Oeuvre) afin de ne pas dissoudre, et par conséquent d'éviter l'indemnisation !

 

Cependant, pour l'Etat actionnaire et Air France, il fallait trouver un moyen de sortir de cette situation ridicule et ce moyen fut trouvé par la Direction du Trésor :

 

Une note émanant de cette dernière, envoyée au directeur financier d'Air France est très explicite, laquelle démontrant qu'en pratiquant une fusion inversée (la filiale absorbant la maison mère) on évite ainsi une indemnisation estimée par cette même Direction du Trésor à plus de 650MF !

 

Le décret du 18 décembre 1992 pris en Conseil des Ministres approuve la fusion d'UTA et d'Air France, on étend par conséquent le statut de SAPO à Air France puisque juridiquement c'est UTA l'absorbante,

mais paradoxalement les deux compagnies regroupées prennent la dénomination de Compagnie nationale Air France et c'est le statut d'Air France qui est appliqué aux personnels, et non la convention collective d'UTA l'absorbante.

 

Dans cette acrobatie juridique, les salariés ex UTA étant au passage, à nouveau pénalisés dans leur positionnement, et ceci par un procédé en parfaite contradiction avec le Code du Travail.

 

On se souviendra des déclarations tonitruantes de la Direction d’Air France de l'époque, se glorifiant d'avoir instauré un système participatif d'avancée sociale sans précédent, alors que celle-ci n'ignorait pas que la SAPO nouvellement constituée serait pour longtemps incapable de dégager autre chose que des pertes, comme mentionné d'ailleurs dans la note adressée à Air France par la Direction du Trésor !

 

Et quelques temps plus tard, en l'espace d'un exercice, on déclare que ce statut novateur est devenu incompatible avec le fonctionnement de la compagnie nationale.

 

On pourra s'étonner, car si celui-ci était inadapté, pourquoi l'avoir étendu à Air France quelques mois plus tôt ?

 

Et bien dans le but de dissoudre et d'indemniser puisque la Direction des Affaires financières d'Air France déclare finalement que la compagnie ne vaut plus rien !

Les anciens salariés d'UTA constatant avec stupeur qu'ils sont passés en moins d'une année, d'une situation bénéficiaire à une autre proche du dépôt de bilan, et avec près de 8 Milliards de perte !

 

Tout ceci n'aura été qu'une scandaleuse manoeuvre dans le but d'organiser une spoliation que d'aucuns ont qualifié "d'arnaque", menée par divers responsables administratifs et politiques peu scrupuleux.

 

C'est pourquoi, l'Association AD UTA dont les adhérents n'ont jamais admis ces flagrantes injustices, a décidé de saisir les juridictions européennes, lesquelles pourraient émettre un jugement très différent eu égard a ce que l'on peut qualifier de la part de l'Etat français, comme un abus de droit

 

En effet, l'Etat actionnaire majoritaire a fait voter le 8 août 1994, à une heure tardive et par quelques parlementaires encore présents, une loi de circonstance, loi noyée au milieu des DDOEF (dispositions diverses d’ordre économique et financier).

 

A noter que 60 parlementaires socialistes et communistes avaient saisi le Conseil Constitutionnel afin de s’opposer à cette loi qualifiée à l’époque de loi de circonstance ! Et plusieurs ministres des actuels gouvernements socialistes en ont été signataires dont l’ancien Premier Ministre Ayrault lui-même ! 

 

Cette loi a eu pour conséquence d’éliminer les actionnaires minoritaires, leur attribuer autoritairement une indemnisation dérisoire, sans possibilité d'évaluation contradictoire, l’Etat faisant valider sa méthode d'évaluation par (un soi-disant expert indépendant ?) dont on se rend compte avec le recul qu'il s'est lourdement trompé dans son rapport et ses estimations !!

 

Ensuite on a provoqué une AGE des actionnaires dont toutes les résolutions ont été approuvées à une large majorité, l’actionnaire majoritaire disposant de plus de 80% des voix.

 

Sommes-nous dans un Etat de droit, et si cela n'est pas un abus de majorité, comment peut-on l'appeler ?

 

Alors aujourd'hui quel constat pouvons nous faire? Nous sommes dans un système où la reconnaissance du bon droit est bafouée et où l'intrigue triomphe éternellement de la vérité.

C'est pourquoi, ayant presque épuisé tous les recours possibles, et devant tout refus de dialogue et de concertation, nous avons décidé d’utiliser toutes les possibilités qui nous sont offertes par un pourvoi européen !

 

Conformément à l’article 26 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, nos avocats ont déposé une requête auprès du Tribunal Administratif de Paris, passage obligé afin d’épuiser les ultimes recours internes avant la saisine de la Cour Européenne. Cette requête mise en œuvre en 2001, a regroupé plus de 1000 dossiers.

 

Le 5 décembre 2003 s’est tenue au Tribunal Administratif de Paris, l’audience opposant les plaignants de l’AD UTA, représentés par leurs conseils, à l’Etat français, non représenté.

 

Le commissaire du gouvernement a énuméré les éléments de non recevabilité soulevés par notre adversaire, la Direction du Trésor : « défaut de demande préalable » ; « pas d’intérêt à agir » ; « prescription de la procédure », tous ces éléments de non recevabilité ont été rejetés !

 

Il est intéressant de citer quelques phrases prononcées par le magistrat, lesquelles allant dans la reconnaissance de notre droit à interpeller la justice, notamment : « on peut comprendre le dépit des requérants opposés à l’Etat juge et partie ; l’intérêt à agir est évident ; rien ne s’oppose à leur demande », mais finalement pour conclure que le Tribunal n’est pas juge des lois et par conséquent ne pourra pas juger cette affaire.

 

Nous avons bien entendu fait appel de la décision du Tribunal Administratif, un mémoire à ce sujet a été déposé par les avocats en 2004 auprès de la Cour Administrative d’Appel.

 

Mais une question se pose : le droit en France serait-il privé d’être jugé ? C’est pourtant un droit naturel de pouvoir bénéficier d’un jugement équitable !

 

Début 2007, la Cour Administrative d’Appel a rendu enfin un jugement conforme à celui délivré par le Tribunal Administratif. A noter qu’il aura fallu attendre trois ans pour connaître cette décision, l’Etat trainant les pieds pour faire parvenir ses conclusions en réplique, ceci prouvant si besoin en était, la mauvaise volonté de notre adversaire et son intention flagrante de faire traîner ce dossier.

 

Encore une fois, il est évident de constater que la raison d’Etat est toujours bel et bien là !!

 

Il a donc été décidé, dans le cadre de la poursuite de l’épuisement des recours internes de saisir le Conseil d’Etat : dernier et ultime recours sur le plan national. Nos avocats se sont par conséquent rapprochés d’un cabinet d’avocats spécialisés et agréés par le Conseil d’Etat.

 

C’est la SCP « Célice - Blancpain - Soltner » qui a déposé pour l’AD UTA un mémoire définitif le 24 octobre 2007 officialisant ainsi la procédure finale des recours nationaux.

 

A noter qu’en 2007, certains parlementaires notamment socialistes, avaient suggéré que l’Etat utilise une partie de ses parts d’actions d’Air France afin de régler ce dossier, ceci par un accord amiable, lequel pouvant se traduire par une indemnisation sous la forme d’une distribution d’actions.

 

Cette solution avait d’ailleurs été proposée à l’Assemblée Nationale par le Député Maire PS de Gonesse : Jean-Pierre Blazy, mais rejetée le Groupe Socialiste n’étant pas majoritaire à l’assemblée !

 

Cette solution aurait eu le double mérite :

1) d’être à la fois supportable pour l’Etat, ces actions représentant une part négligeable eu égard au bloc détenu, et :

2) d’éviter la divulgation devant les instances européennes, de faits démontrant assurément un abus de droit de la part de l’Etat. A ce jour, cette proposition de bon sens n’a pas eu d’écho favorable.

 

Le 8 février 2010, soit après 27 mois d’attente, et de nombreuses relances de nos conseils, une audience s’est enfin tenue au Conseil d’Etat, ayant pour but l’annulation de l’arrêt de la Cour administrative d’appel du 4 avril 2007, par conséquent mettre en évidence le préjudice subi du fait de la loi du 8 août 1994, et constater que ladite loi a causé un préjudice anormal et spécial aux anciens salariés d’UTA.

 

Faisant suite au réquisitoire du Rapporteur public, Me Blancpain (notre avocat au Conseil d’Etat) a fait une intervention en délibéré.

 

Il a insisté sur le fait que c’était bien la loi d’août 94 qui avait consacré une expropriation sans aucune garanties procédurales normales, l’évaluation ayant été effectuée sur la base d’un rapport commandé par l’expropriant, sans aucune discussion ni débat contradictoire.

 

Notre Conseil a fait remarquer au Président que cette loi était « une grande première » et que le rapport d’expert dit « indépendant » présenté à une assemblée générale des actionnaires (l’Etat étant majoritaire à 80 %) ne pouvait qu’être approuvé, au détriment des actionnaires minoritaires de la coopérative ouvrière, lesquels ne pouvant faire valoir leurs droits.

 

Et de poursuivre en affirmant que cette assemblée des actionnaires n’était pas le lieu adéquat pour discuter de ce rapport, cette discussion ne pouvant se réaliser que dans le cadre d’une procédure qui aurait permis une évaluation contradictoire et une contre-expertise !

 

Le prononcé de la décision rejetant notre demande a été rendu le 2 juin. Les motivations du rejet ayant été jugées aberrantes par nos conseils auront tout de même demandé 4 mois de réflexion aux juges !

 

Durant toutes les procédures internes engagées, nous avons toujours été déboutés au motif que :

« Le tribunal ne peut être juge des lois ».

 

Cependant, une loi votée ne dispense pas le juge qui est saisi de son application, d’en vérifier la conformité auprès de la Cour Européenne, cette instance ayant une force juridique supérieure à celle des lois françaises !!

 

Par conséquent, tous les recours internes étant épuisés, une saisine de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a été effectuée par les avocats de l’AD UTA qui ont déposé le 22 novembre 2010, un mémoire à la Cour de Strasbourg, ceci afin de dire et juger :

 

1) La violation de l’article 1 du protocole n°1 de la CEDH : (Nul ne peut être privé de son droit de propriété sans la condition d’une juste et préalable indemnité).

 

2) La violation de l’article 6 de la convention de la CEDH : (Tout justiciable a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial et dans un délai raisonnable).

 

3) La violation de l’article 13 de la convention de la CEDH : Lorsque l’application d’une loi nationale est la cause d’un préjudice avéré, cet article de la convention exige qu’une autorité compétente puisse interpréter le droit national en tenant compte des droits et libertés garantis par la convention.

 

En septembre 2014, après 4 longues années d’attente, nous avons appris que la CEDH avait jugé notre requête irrecevable car non-conforme aux Art 34 et 35 de la Convention, ceci par un simple courrier du Greffe de la Cour, adressé à nos avocats sans aucune précision sur la motivation de la décision.

 

Nous avons été victimes des nouveaux critères de restriction de recevabilité mis en place pour éliminer un maximum de dossiers, (96% de rejets) ce qui est confirmé par certains rapports qui démontrent que ces nouveaux critères peuvent conduire à ce que des affaires soient déclarées irrecevables alors qu’elles auraient pu donner lieu à un arrêt auparavant !

 

Finalement la Cour n’a pas jugé opportun d’analyser notre requête sur le fond puisqu’elle a été simplement bâclée par un juge unique assisté d’un rapporteur.

 

Lors de l’assemblée générale de l’AD UTA le 10 mars 2015, les 792 adhérents de l’association ont approuvé à l’unanimité une motion ayant pour but de poursuivre les recherches d’une solution négociée acceptable pouvant rapprocher les services de l’Etat avec les salariés spoliés de la valeur du montant reconnu de leur Coopérative Ouvrière.

 

Pourquoi vouloir se rapprocher des services de l’Etat ? Juste avant la disparition de la Coopérative UTA, 60 parlementaires socialistes et communistes avaient saisi le Conseil Constitutionnel afin de s’y opposer, plusieurs ministres de l’actuel gouvernement en ont été signataires.

 

Par conséquent une lettre a été adressée au Président de la République : François Hollande, précisant entre autres que les anciens salariés d’UTA auraient du mal à imaginer que des femmes et des hommes politiques qui les avaient soutenus avec conviction il y a quelques années, puissent maintenant qu’ils sont à la tête de l’Etat, renier tous leurs engagements de l’époque.

 

Réponse du Chef de Cabinet : Le Président a demandé au secrétaire d’Etat aux Transports de procéder à un examen attentif de ce dossier, une réponse devant nous parvenir rapidement .

 

 

Nous sommes restés pendant plusieurs mois dans l’attente d’une réponse de Mr Vidalies, cela prouvant si besoin en était qu’il devait être embarrassant de répondre compte tenu des appuis dont nous avions bénéficiés auparavant de la part des socialistes.

 

 

 

Nous avons continué à rechercher des soutiens vers les politiques, les médias et la presse, sans trop de résultats.

En juin 2015 nous avons encore une fois bénéficié de l’aide du député Jean Pierre Blazy, lequel a fait parvenir une lettre au secrétaire d’Etat aux transports : A.Vidalies.

 

 

 

Dans cette lettre le député a brièvement rappelé l’historique de l’affaire UTA en demandant de bien vouloir regarder avec attention les possibilités d’une reconnaissance pour tous ceux qui se battent depuis des années dans l’espoir d’un jugement équitable.

 

 

 

La conclusion de cette lettre étant : « Aujourd’hui les anciens salariés ne comprennent pas comment des parlementaires qui les ont soutenus hier, soient maintenant sourds à leur demande dès lors qu’ils sont maintenant à la tête de l’Etat. Il ne serait pas envisageable de ne pas pouvoir trouver une suite positive à ce dossier qui perdure depuis trop longtemps ».

 

 

 

En décembre nous avons enfin reçu une lettre de la Chef de Cabinet de Mr Vidalies nous informant que notre requête étant du ressort de l’Etat actionnaire, le ministre l’avait transmise à ses collègues : Michel Sapin ministre des Finances et Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, afin qu’elle fasse l’objet d’un examen attentif.

 

 

 

Février 2016 : Jean Pierre Blazy a envoyé un courrier à Emmanuel Macron : (ministre de l’Economie) avec copie à Michel Sapin : (ministre des Finances), leur demandant qu’une suite positive soit enfin apportée à ce dossier.

 

 

 

Le 11 mars 2016 le député maire de Gonesse a reçu une réponse d’Emmanuel Macron, réponse pitoyable de médiocrité, prouvant si besoin en était sa profonde méconnaissance ou son manque d’intérêt pour ce dossier, plus certainement préoccupé par son ambition démesurée pour la prochaine élection présidentielle que par la spoliation avérée des anciens salariés d’UTA. Voici le contenu partiel de sa réponse :

 

 

 

« En vertu des dispositions de la loi du 8 août 1994 qui a modifié la loi du 24 juillet 1867, l’assemblée générale extraordinaire de la Compagnie nationale Air France du 25 janvier 1995 a décidé d’abandonner la forme de société anonyme à participation ouvrière et de transformer la Compagnie en société anonyme, et a accordé aux salariés une indemnisation de 180 millions de francs à répartir entre eux ».

 

 

 

Commentaires : Indemnisation ridicule par rapport à celle évaluée par la direction du Trésor, et rappelons le, car calculée non plus sur la valeur d’UTA, mais sur la valeur d’Air France, à cette époque déficitaire et au bord du dépôt de bilan, et de plus cette somme ridicule a finalement été partagée non pas par les 5000 employés d’UTA mais entre l’ensemble des personnels d’Air France, soit environ 75 000 personnes !

 

 

 

Mais force est de constater que ce qui a toujours été évident pour bon nombre de parlementaires ne l’est pas pour Mr Macron, à ce niveau de responsabilité, c’est affigeant !

 

 

 

La conclusion étant que : « sans fondement juridique, aucune indemnité complémentaire ne pouvait être versée par l’Etat aux anciens salariés d’UTA ».

 

 

 

En début d’année 2017, nous avons décidé d’adresser un courrier personnalisé à tous les candidats à l’élection présidentielle, leur demandant de se positionner sur notre dossier. Cette démarche visant à interpeller le futur ministre de l’Economie, lequel sera peut être moins borné que le précédent ! A ce jour nous n’avons enregistré qu’une seule réponse, celle de F. Fillon…………….à suivre….

 

 

 

 

 

 

Le Président de l’AD UTA

M. A

 

Mise à jour mars 2017

 

 

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20/03/2017
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