LOCTOPUSVOITOU

La déchéance de nationalité ou le dévoiement de la Constitution

La déchéance de nationalité ou le dévoiement de la Constitution

 

 

 

Pour Vito Marinese, docteur en droit public, la fonction d’une loi fondamentale est de fixer des bornes, non de les faire sauter.

Vito Marinese, docteur en droit public, enseignant à l’IEP de Paris et à l’université Paris-Ouest-La Défense.

 

 

 Le pouvoir législatif est limité par la Constitution et les droits fondamentaux qu’elle contient, tel n’est pas le cas du pouvoir constituant, qui n’est pas soumis au contrôle de constitutionnalité des lois. Mais si, par définition, le pouvoir constituant peut tout faire, ce n’est pas une raison pour faire n’importe quoi !

 

 Politiquement choquante, l’intégration de la déchéance de nationalité dans la Constitution est juridiquement aussi inepte que dangereuse. Cette disposition, de l’aveu même de ses auteurs, n’aurait aucune efficacité mais ferait figure de «symbole». Et quel symbole ! Puisqu’il s’agit très concrètement d’associer «terrorisme» et «nationalité» et de créer deux catégories de Français. Faut-il qu’une digue ait cédé pour qu’un gouvernement «de gauche» propose d’inscrire dans notre loi fondamentale une proposition plébiscitée par l’extrême droite ?

 

 Juridiquement inepte et dangereuse, cette opération de pure communication ouvrirait une brèche fragilisant notre Etat de droit.

 Il suffit de lire l’exposé des motifs de ce projet de loi constitutionnelle dit «de protection de la Nation» pour saisir l’énormité de ce qui est proposé : la déchéance de nationalité est contraire à notre tradition républicaine, interrompue seulement sous le gouvernement de Vichy. Elle méconnaît le principe de proportionnalité des peines consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et viole évidemment le principe d’égalité…

 Excusez du peu ! Le paradoxe n’est pas des moindres lorsque l’on prétend «protéger la Nation» d’en envoyer valser les valeurs les plus essentielles.

 L’anticonstitutionnalité de cette mesure est donc si manifeste qu’elle serait à coup sûr censurée par le juge constitutionnel si elle était intégrée dans une loi ordinaire. D’où la nécessité d’en passer par une réforme constitutionnelle. En tant que tel, cela n’a rien de choquant. Le doyen Vedel appelait cela un «lit de justice constitutionnelle». En dehors des révisions de la Constitution destinées à permettre la ratification de traités internationaux, on trouve même un précédent sous la Ve République lorsque, en 1999, le principe de parité femme-homme est intégré dans la Constitution afin de surmonter une jurisprudence du Conseil constitutionnel datant de 1982. Mais, d’une part, cette réforme emportait une large adhésion à droite et à gauche, d’autre part, il s’agissait in fine de faire progresser le principe d’égalité.

 Dans le cas présent, la mesure divise sérieusement. Et pour cause : il s’agit de savoir si l’opposition et une partie de la majorité sont prêtes à s’entendre pour modifier la Constitution afin d’en mépriser les principes les plus fondamentaux, vieux de deux siècles.

 

 Chaque fois que, sous le coup de l’émotion, l’activisme sécuritaire se heurtera à «l’obstacle» des droits fondamentaux, il suffira de faire de même. A la solidité protectrice de notre droit constitutionnel succédera l’instabilité du socle de notre Etat de droit !

 

 Ce que l’on aura prétendument gagné en termes de symbole sera perdu en sécurité juridique.

 

 Si la Constitution se trouve au sommet de notre ordre juridique, c’est parce que sa stabilité constitue un rempart contre les velléités du moment.

 

Par



29/12/2015
0 Poster un commentaire

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au blog

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 26 autres membres