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LE MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILITÉ - MES.



MES


LE MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILITÉ


Réunion du 6 juin 2012


SOMMAIRE


1. Introduction 2

2. Description 3

2.1 Objet du MES 3

2.2 Mise en œuvre 3

2.2.1 Une institution financière internationale 3

2.2.2 qui instruit (à sa convenance) les demandes 3

2.2.3 et bénéficie d’une totale impunité juridique 4

3. CritiqueS 4

3.1 Le pour 4

3.2 Le contre : Atteinte à la démocratie et cadeau à la finance 4

3.2.1 Éviction du politique 4

3.2.2 Renforcement de l’oligarchie technocratique européenne VS suffrage universel 4

3.2.3 Détérioration du rapport de force ploutocratie VS peuple : 5

3.2.4 Détérioration du rapport de force finance VS État 5

3.2.5 Rupture du contrat social 5

3.3 Conclusion 5

4. Propositions 6

4.1 Poids de la dette 6

4.2 Ressources des États 6

4.3 Entrave au pouvoir de la finance internationale 6

4.4 Politique économique 6

4.5 Solidarité européenne : 6

5. Annexes 7

5.1 TSCG dit plus simplement Pacte budgétaire européen 7

5.2 Prise de position de la CES (Confédération Européenne des Syndicats) 7

5.3 Votes du MES en France 8

5.4 Références 8


1.Introduction

La crise actuelle se heurtant au règles européennes actuelles et révélant leur inadaptation à la situation, l'Union européenne cherche depuis quatre années de nouvelles propositions.

Intervention de la BCE, FESF MESF illégaux. Constat de la nécessité de fonctionnement commun plus important :

  • la monnaie commune rendant impossible l'indifférence des uns pour les autres, sous peine de conséquences pour tous.

  • l'importance des échanges (commerciaux et) financiers intra-UE ayant amalgamé les intérêts des uns et des autres (secteur privé)


Le MES, «Mécanisme Européen de Stabilité », est la réponse de l'UE à la nécessité de créer un cadre légal permettant une solidarité entre les différents pays, de sorte à assurer la pérennité de l'euro (et éviter les dommages collatéraux liés à l'éventuel défaut d'un État).

Acté lors d'un sommet européen le 30 janvier 2012, il a déjà été ratifié par de nombreux pays, dont la France.


En parallèle l'Union européenne voudrait mettre en place un autre traité, destiné lui à protéger en amont la zone euro en contrôlant les économies nationales.


C'est le TSCG, « Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance » pour l'Union économique et monétaire (c'est à dire la zone €uro), plus communément appelé « Pacte budgétaire ».

Acté lors d'un sommet européen le 9 décembre 2011, il a été signé le 2 mars 2012 par 25 pays sur 27 par les chefs d'État et de gouvernement, la Grande-Bretagne et la Tchéquie ayant décliné l'invitation.

Il est en cours de ratification. Seule l'Irlande, obligée par sa Constitution, a recours a un referendum pour cette ratification...


Ces deux Traités viennent renforcer la contre-révolution initiée « silencieuse[ment] » (Van Rampuyt) en 2011, quand :

  • en mars, les gouvernements entérinent le Pacte sur l'Euro

  • en juillet, le Parlement européen vote à Strasbourg un paquet de six propositions législatives (six-pack) pour une nouvelle gouvernance économique de l'Union Européenne

Ce Pacte inventait le principe d'une « règle d'or » obligeant le retour des comptes publics à l'équilibre.

Et il imposait aux pays, entre autres, de limiter leur dépenses à leur recettes (et si possible d'être excédentaires), ce qui deviendra la première règle du TSCG.

L'objectif est d'inscrire dans le marbre les critères (aggravés) de Maastricht qui ne sont plus respectés depuis la mise en circulation de l'euro en 2002.


Le MES, s'il est ratifié par suffisamment d'États-membres signataires, entrera en vigueur dès Juillet 2012 et le TSCG le 1er janvier 2013.

Parmi les États ayant déjà ratifié le TSCG, on trouve la Grèce, le Portugal et la Slovénie. On comprend pourquoi ! Le MES et le TSCG sont très étroitement imbriqués. Si ces 3 pays, en situation économique plus que critique, se sont inclinés rapidement, la raison en est simple : Tout pays de la zone €uro qui ne ratifiera pas ce traité se verra refuser toutes aides financières de la part du MES. Cette ratification est une condition, exigée notamment par Berlin, en échange d'une solidarité financière avec les pays fragiles de la zone €uro.

Cependant cette exigence ne repose que sur un « considérant » et non sur un article. Elle est seulement le fruit d'un accord entre chefs d'État et de gouvernement et n'a donc pas de valeur juridique. En d'autres termes, ce lien pourrait être abrogé par un nouvel accord entre chefs d'État et de gouvernement sans modifier MES et TSCG.

2.Description

2.1Objet du MES

  • L’objet du MES est de mobiliser des fonds et de fournir une assistance financière, sous stricte conditionnalité de politique économique(1), au profit des Membres du MES qui connaissent ou sont menacés par des problèmes de financement grave, si cela s’avère indispensable pour sauvegarder la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble.

À cet effet, le MES est en droit de lever des fonds par émission d'instruments financiers ou en concluant des accords financiers ou autres arrangements avec les membres du MES, les institutions financières ou d'autres tiers.

  1. La création de ce mécanisme a demandé un ajout dans le traité européen. Pour cette modification a été utilisée la procédure de révision simplifiée, ne nécessitant pas de ratification et permettant ainis d'éviter le passage par les parlements nationaux (ou referendum)

  • Il concerne les états de la zone Euro actuels et futurs (adhésion au MES obligatoire)

La Grande-Bretagne et la Pologne n’en font pas partie

  • L'accès à l’aide financière du MES sera fournie sous une conditionnalité politique stricte, imposant un programme d'ajustement macro-économique, après une analyse rigoureuse de la viabilité de la dette publique.

  • En toutes circonstances, la participation active du FMI sera recherchée, tant sur le plan technique que financier. Un État Membre requérant une aide financière du MES devra déposer une demande similaire auprès du FMI.

  • Le capital social du MES s'élève à 700 milliards d’euros.

La France y est engagée pour 142,7 milliard d’euros (versement en 5 ans, par tranche de 20 %, que la France devra emprunter sur les marchés financiers !)

  • En France, le MES a été ratifié en février au Parlement et au Sénat. La majorité gouvernementale (UMP-Nouveau Centre) a voté pour, les socialistes se sont abstenus (le P.S. étant en faveur du MES mais contestant « le lien entre le MES et le Pacte budgétaire [TSCG] » ), les Verts et le Front de Gauche ont voté contre. Cf. § 5.3

2.2Mise en œuvre

2.2.1Une institution financière internationale

  • MES est une institution financière internationale dont le siège est au Luxembourg.

  • Les droits de vote de chaque membre du MES sont proportionnels au nombre d'actions attribuées dans le capital social du MES

Les majorités nécessaires (80 ou 85 %) accordent un veto de fait aux « grands pays » particulièrement Allemagne (≈27 % des actions), France (≈20%) et Italie (≈17%)

  • Il est dirigé par le « Conseil des gouverneurs » (un représentant par pays, le Gouverneur est un membre du gouvernement ayant la responsabilité de la finance).

2.2.2qui instruit (à sa convenance) les demandes

  • Sur réception d'une demande pour une aide financière, le Président du Conseil des Gouverneurs charge la Commission européenne, en liaison avec la BCE :

    • d'évaluer l'existence d'un risque pour la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ou de ses États membres, à moins que la BCE n'ait déjà soumis une analyse …

    • d'évaluer la soutenabilité de l'endettement public. Lorsque cela est utile et possible, il est attendu que cette évaluation soit effectuée en collaboration avec le FMI

    • d’évaluer les besoins réels de financement du membre du MES concerné

  • C'est aussi la Commission européenne, en liaison avec le FMI et la BCE, qui ensuite

  • négocie un protocole d'accord détaillant les conditions de politique économique, contenues dans un programme d'ajustement macroéconomique relié à l'aide financière.

  • est chargée de surveiller la conformité avec la politique économique négociée

  • signe le protocole d'accord au nom du MES, […] quand il a été approuvé par le Conseil des gouverneurs.

2.2.3et bénéficie d’une totale impunité juridique

  • Le MES, ses biens, fonds et avoirs, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, jouissent de l'immunité de toute forme de procédure judiciaire (sauf dans la mesure où le MES y renonce).

  • La propriété, le financement et les actifs du MES, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le lieu, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de saisie, de prise ou forclusion par action de l'exécutif, judiciaire, administrative ou législative

  • Les archives du MES et en général, tous les documents lui appartenant ou détenus par elle, sont inviolables.

  • Les locaux du MES sont inviolables

3.CritiqueS

3.1Le pour

  • Un premier pas vers la création d'un ministère européen des finances, vers une Europe fédérale

  • Un fond solidaire, empruntant à la place des pays ayant perdu tout crédit auprès des marchés internationaux, avec la garantie de l'ensemble de l'Europe, permettant aux pays en difficulté de profiter de taux moins élevés

  • Une institution autoriser à intervenir sur les marchés primaires (achat d'obligation) et secondaires (produits dérivés, dont les CDS)

3.2Le contre : Atteinte à la démocratie et cadeau à la finance

3.2.1Éviction du politique

  • La Règle d'or (TSCG) impose un mécanisme de correction automatique des finances publiques, réduisant les questions budgétaires à un problème technique et non plus à des choix de société.

  • Autre règle imposée : l'interdiction d'un déficit structurel >=0,5 % (ou >=1 % du PIB quand la dette est <à 60% du PIB) prive les États et les peuples de choix politiques majeurs (en mettant par exemple définitivement au rencart les outils de régulation politico-financiers keynésiens et rendant impossible toute politique contra-cyclique)

3.2.2Renforcement de l’oligarchie technocratique européenne VS suffrage universel

Ce traité, comme le TSCG, renforce l'installation d'une oligarchie européenne qui se passe des institutions nationales ou des souhaits des peuples.

  • L'aide éventuellement accordée à un pays en difficulté est dépendante de l'acceptation et l'application par ce pays de toutes les dispositions prévues dans le TSCG. Ce lien est systématique et n'a pas à être approuvé par les institutions élues, Parlement nationaux et européens.

  • Les plans d'ajustement font l'objet d'une négociation avec les gouvernements. Une fois l'accord établi, « la Commission de Bruxelles, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international disposent de pleins pouvoirs qu'ils ne détiennent pas du suffrage universel ». Les institutions élues, Parlement nationaux et européens n'ont pas intervenir dans le processus.

  • Le FMI, la BCE et la Commission européenne (pour le MES) auront-elles une même perception des choses ?


La nouvelle institution n'échappe pas à la règle :

  • Le MES est indépendant et hors de tout contrôle démocratique (sauf indirectement par ses membres, les Gouverneurs)

  • Les personnels du MES ne sont soumis à aucun contrôle démocratique et jouissent d'une impunité totale

  • Ses travaux ne sont ni publics, ni transparents.

3.2.3Détérioration du rapport de force ploutocratie VS peuple :

  • Les mesures d'économie sont le prétexte à la refonte brutale des systèmes régulateurs (cf. la stratégie du choc de N. Klein).

Les plans d'ajustements imposés se traduisent nécessairement par une diminution de la redistribution sociale des richesses (services publics et prestations sociales), dont les premières victimes sont ceux qui en bénéficient le plus : les plus précaires.

  • À l'inverse ils favorisent les possédants, la recherche d' « économies » plébiscitant la privatisation des services publics et donc la création de nouveaux marchés.

L' « intelligence financière » que presque rien n'entrave se chargera ensuite de finir le travail, en laissant les citoyens de base payés leurs impôts…Si possible pendant que les épargnants profiteront des taux avantageux imposés aux emprunts d'États

3.2.4Détérioration du rapport de force finance VS État

  • L'ensemble du dispositif d'aide reste dans la très droite ligne des Traités précédents, BCE indépendante et dépendance aux marchés :

  • Obligation de fait pour les États d'emprunter auprès des marchés pour apporter leur contribution au MES

  • Obligation pour le MES lui-même d'emprunter auprès des marchés pour se financer dès que l’apport initial ne sera plus suffisant

  • Comme le FESF, Fonds européen de stabilité financière, son prédécesseur (ayant perdu son AAA), le Mes sera noté par les agences de notation.

  • Ses taux d'emprunt resteront assujettis à l'humeur de ces agences et des marchés, aux exigences desquelles ils devra donc obéir.

  • Et ce d'autant plus qu'aucune limite n'est apportée parallèlement à la spéculation (produits dérivés) sur les dettes d'état, pas même aux produits pariant sur leur défaut.

3.2.5Rupture du contrat social

  • La dépossession des élus de leur pouvoir, la dépossession de l'État de ses capacités et l'appauvrissement de ses compétences, créent un risque important de perte de lien social dans nos sociétés.

  • Cette atteinte à la chose publique se traduit par un rejet de la représentation politique, déjà très perceptible à travers la montée de l'extrême droite.

3.3Conclusion

Les choix faits à travers ces traités sont les révélateurs :

  • Du déficit démocratique de l'UE et de la volonté de ses dirigeants de ne pas vouloir plus de démocratie au niveau européen

  • De la détermination des dirigeants européens à respecter contre toute réalité la doxa néolibérale

  • Du refus d'alternatives sociétales à la construction européenne actuelle (refus d'une construction sociale commune ? )

  • De la montée en puissance du verrouillage institutionnel visant à créer une Europe financière terrain de jeu préféré des spéculateurs en leur garantissant le monopole de la création monétaire et la garantie de réussite de leurs attaques permanentes sur les monnaies (de la force du lobby financier, qui profite de sa connivence -proximité d' « élite »- avec les dirigeants européens? CHRISTIAN LUC) (oligarchie européenne)

  • De la complicité des principaux médias qui, par leur attitude (manque de pluralisme, déficit d'analyse et de critique du système politique européen), enferment les citoyens des états européens dans un isolationnisme dangereux pour la construction d'une Europe des peuples

4.Propositions

Répondre à une crise systémique, en agissant à différents niveaux :

4.1Poids de la dette

  • Audit de la dette

Ne pas rembourser la partie illégitime (cf. Équateur, Argentine, Islande, …) de la dette

  • Renégociation des taux d'emprunt

  • Création d'un pôle financier européen

  • Possibilité de prêt aux pays directement par la BCE

  • Possibilité d'emprunt auprès des particuliers

Créer un livret d'épargne (pour le financement de la transition écologique par ex)

4.2Ressources des États

  • Harmonisation fiscale et sociale au sein de l’Europe

Arrêt du dumping fiscal et social

  • Interdiction de l’« optimisation » financière internationale (paiement réel du taux nominal des impôts sur les sociétés internationales)

Justice fiscale

  • Interdiction des paradis fiscaux

  • Levée du secret bancaire

4.3Entrave au pouvoir de la finance internationale

  • Taxation de toutes les transactions financières

Enrayer la spéculation et limiter les crack

  • Interdiction de pratiques financières exclusivement spéculatives (CDS, ventes à découvert, ordre achat/vente à la vitesse de la lumière, …)

Enrayer la spéculation et limiter les cracks

  • Séparation pour les banques des activités de dépôt et des activités spéculatives

Ne plus obliger les États à sauver les banques

  • Pôle financier publique

4.4Politique économique

  • Politique contracyclique par des investissements publics à long terme

Financer notamment la « transition » écologique

  • Obligation des banques à jouer leur rôle dans l'économie réelle

Financer les besoins des entreprises et des particuliers

4.5Solidarité européenne :

  • Augmentation du budget européen


La plupart de ces propositions sont en contradiction avec le(s) traité(s) européen(s)

5.Annexes

5.1TSCG dit plus simplement Pacte budgétaire européen

Le pacte budgétaire européen, officiellement appelé traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), signé le 2 mars 2012, est un mécanisme sur lequel se sont accordés 25 des 27 États membres de l'Union européenne sur la convergence de leur union économique et monétaire, notamment la zone euro.


L'article 3 du Traité fixe les principales dispositions ayant trait à la discipline budgétaire. En effet,

  • il pose le principe de l'équilibre ou de l'excédent des budgets des administrations publiques,

  • la limite du déficit structurel autorisé est portée de 1% à 0,5%. Il s'agit du déficit corrigé des variations conjoncturelles

→ Pas d’accord sur la manière de calculer un déficit structurel.

→ Aucun des états à un moment ou un autre n’est arrivé à respecter la règles des 3% !

Deux exceptions à la règle sont posées :

  • les circonstances exceptionnelles sur lesquelles le gouvernement n'a pas de prise,

  • les États dont la dette publique est inférieure à 60% du PIB peuvent avoir un déficit structurel de 1%.

Il enjoint les États à mettre en place un mécanisme de correction automatique en cas d'écart avec ces objectifs. Ce mécanisme sera défini selon les "principes communs proposés par la Commission européenne" qui, "ne portant pas atteinte aux prérogatives des Parlements nationaux", concerneront "la nature, la taille, les délais des mécanismes de correction ainsi que les institutions nationales en charge de leur application".

Tous ces éléments précités doivent être introduits dans la législation nationale, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du Traité, sous forme de dispositions contraignantes et permanente, de préférence constitutionnelles. C'est ce qu'on appelle la fameuse règle d'or budgétaire.


La Cour de justice de l'Union européenne est habilitée à juger de la bonne application des dispositions du traité, en particulier sur demande d'un État qui jugerait qu'un autre ne l'applique pas convenablement.


Au-delà de ces dispositions juridiques, c’est la logique même de ce traité qu’il faut interroger. S’imposer un quasi-équilibre budgétaire, cela signifie que les investissements de long terme seront financés par les recettes courantes. Or ces investissements seront utilisés des décennies durant par plusieurs générations, il est donc totalement absurde qu’elles soient financées par les recettes du moment. Si cette règle devait être respectée, elle entraînerait l’impossibilité, de fait, d’investir pour l’avenir, alors même que la nécessité d’amorcer la transition écologique va demander des investissements massifs.

5.2Prise de position de la CES (Confédération Européenne des Syndicats)

La Confédération européenne des syndicats (CES), dans une déclaration de son Comité de direction datée du 25 janvier 2012, a clairement indiqué qu’elle « s’oppose à ce nouveau traité ». Il s’agit d’une prise de position historique de la CES qui, par le passé, avait activement soutenu tous les traités européens. « Le nouveau traité, écrit la CES, ne fait que stipuler la même chose : l’austérité et la discipline budgétaire. Il obligera les États membres à mener des politiques fiscales procycliques préjudiciables, qui donnent la priorité absolue aux règles économiques rigides à une époque où la plupart des économies sont toujours faibles et où le taux de chômage atteint des niveaux intolérablement élevés. Cela engendrera une pression à la baisse sur les salaires et les conditions de travail, un contrôle et des sanctions.

Les gouvernements qui ne parviennent pas à se conformer au pacte budgétaire seront traduits devant la Cour de justice européenne, qui pourra imposer des sanctions ». Autre évolution, la CES se prononce pour un nouveau mandat pour la BCE dont l’objectif « devrait être de promouvoir la stabilité des prix, le plein emploi et la convergence des conditions financières des États membres. La BCE ne devrait pas seulement avoir la possibilité, mais aussi l’obligation d’agir comme un « prêteur et acheteur de dernier ressort » pour la dette souveraine. Cependant, la CES ne dit mot, dans cette déclaration, du MES et de son lien avec le TSCG et se prononce pour « une mise en commun partielle de la dette au travers des euro-obligations », mesure dont on ne voit pas en quoi elle permettrait de sortir les dettes souveraines de l’emprise des marchés.

CES en anglais = ETUC (European Trade Union Confederation)

5.3Votes du MES en France

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/scrutins/jo0861.asp


Assemblée nationale

Pour

Abstention

Contre

Non

votant

UMP

250

2


2

PS, Radicaux de gauche et divers gauche


130

20


Nouveau centre

11




Groupe Gauche Démocrate et Républicaine



18


Non inscrits


1

6



Sénat : 69 voix pour, 35 contre et 138 abstentions (les socialistes se sont abstenus, seulement 3 d'entre eux auront voté contre)Références


5.4Références


Adresse

Commentaire

http://fr.wikipedia.org/wiki/Mécanisme_européen_de_stabilité


http://www.european-council.europa.eu/media/582863/06-tesm2.fr12.pdf

Le texte officiel du MES signé le 2 février 2012

http://www.dailymotion.com/video/xlcqxn_mes-le-nouveau-dictateur-europeen_news

Point de vue allemand sur l’aspect opaque & anti-démocratique

vostfr 10 min.

http://www.economie.gouv.fr/mecanisme-europeen-stabilite


http://www.audit-citoyen.org/?p=2341


http://www.interpellation-mes.be/

CADTM

http://www.etuc.org/a/9592

Déclaration de la CES sur le « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’union économique et monétaire »

http://www.dailymotion.com/video/xon815_melenchon-traite-mes-mecanisme-europeen-de-stabilite-vote-le-21-fevrier_news

25 min.

Didactique & excellent




07/10/2012
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