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LÉGALISATION DES LICENCIEMENTS ABUSIFS ILLÉGAUX...

LÉGALISATION DES LICENCIEMENTS ABUSIFS ILLÉGAUX par la disparition de l’obligation de « motif réel et sérieux »

Un encouragement immonde conduisant à encourager des pratiques qui deviendront légales …. Si on laisse faire….

L’Employeur pourra licencier qui il veut selon sa propre définition du « PROFIL » SANS ÊTRE NULLEMENT INQUIÉTÉ PAR L’INSPECTION du TRAVAIL ni PAR LE TRIBUNAL des PRUD’HOMMES PRIVES DE MESURES DISSUASIVES par l’instauration du Barème d’indemnités plafonnées….

QUI RISQUERA LE LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMÉDIAT ?

  1. Les « mal vus »

  2. Les « trop souvent malade »

  3. Les syndiqués dans le «mauvais syndicat» comme pour les salariés connus pour leurs opinions politiques contraires qui « pollueraient les autres salariés… » Fin de la syndicalisation qui sera dite « gênante pour l’entreprise » Fin du statut de salarié protégé pour certains élus syndicaux…Fin des stages sur menace possible de licenciement

  4. Si l’Employeur exige des horaires contraignant, travail du dimanche, en décalés ou intermittent et que le salarié expose son impossibilité de le faire qu’elle soit familiale, sociale ou liée à sa santé, il pourra être licencié.

  5. Les salariés ayant de l’ancienneté mieux rémunérés qu’un jeune embauché

  6. Les salariés âgés considérés comme moins productifs 

  7. Les salariés de retour de maladie mais remplacés entretemps.

  8. Les salariés harcelés que ce soit moral ou sexuel n’auront aucun recours leur garantissant leur maintien dans l’emploi, ils devront braver le risque de licenciement s’ils se défendent, la diminution à 1 an du délai de prescription sera d’autant plus difficile pour déposer un recours aux prud’hommes si l’état de santé du salarié est détérioré

  9. Pour les salariés c’est la fin des CDI

  10. Les accidentés du Travail puisque si le reclassement et l’adaptation au poste de travail sont la règle jusqu’à maintenant et qui le restera, l’Employeur ne sera plus tenu de la respecter par la suite de la disparition de mesures financières dissuasives.

  11. Même situation pour les maladies professionnelles pour un salarié, dans le cadre d’une reconnaissance en cours et qui pourra être immédiatement licencié.

  12. Une jeune femme enceinte pourra être licenciée dès son retour de congés maternité ou lors d’absences pour enfant malade.

  13. Cette nouvelle Loi incitera les Employeurs à faire disparaitre la notion d’ancienneté par le mécanisme de licenciement abusif devenu légal, seulement assujetti à un barème d’indemnités plafonnées. Et quel qu’en soit le motif, mis en lumière par le Tribunal des Prud’homme, lui-même mis en désuétude puisque ne disposant plus de sanctions financières dissuasives… Il fait savoir que depuis le gouvernement précédent, la responsabilité pénale de l’employeur en cas d’accident grave comme de maladies professionnelles, sans mesures de prévention appropriées a été retiré…..

  14. Disparition du motif obligatoire de licenciement qui doit être écrit, « réel et sérieux » … Cette disposition de la Loi Travail 2 permettra à l’Entreprise de n’avoir pas à payer 6 mois de salaires en indemnités et de n’en payer que 1 pour le salarié de moins de 1 an d’ancienneté dans tous les cas de figure.

  15. La généralisation des contrats type CDD pourra atteindre 5 ans, le nombre de renouvellement possible sera dépendant selon un accord d’entreprise.

  16. La période d’essai à l’embauche autrefois limitée ne le sera plus. Elle sera sans limite …

  17. La mobilité fonctionnelle pourra être imposée, une baisse des rémunérations comme une augmentation du temps de travail, selon seulement un accord d’entreprise qui sera prioritaire sur les Conventions Collectives et le Code du Travail….. Le chantage à l’emploi y aidant …

  18. De faux CDI viendront peu à peu remplacer les vrais CDI… Ce seront des CDI de chantier limités dans le temps et sans prime de précarité

  19. En cas de session d’entreprise à une autre (rachat) le nouvel employeur pourra ne pas reprendre les salariés ou faire un tri selon des critères lui appartenant.

  20. 13 éme mois, prime de départ à la retraite, primes d’ancienneté tout cela est terminé.

  21. En cas de licenciement dit « économique » une entreprise qui se dit déficitaire alors que faisant partie d’une Holding bénéficiaire, pourra licencier sans obligation de formation / reclassement.

  22. Les congés pour femme enceinte seront limités à un accord d’entreprise et exposé au droit à licenciement …

  23. La disparition des CHSCT, DP, élus CE en une seule structure vise une diminution des moyens notamment pour le CHSCT qui devra couvrir les frais d’expertise avec le CE et sera confiné à promouvoir la Sécurité au travail sans plus devoir s’assurer des obligations de résultat de l’Employeur dans son respect des règles légales de sécurité hygiène et conditions de travail.

  24. Les négociations annuelle des salaires sont reportées de 1 an à 4 ans

  25. Les accords d’Entreprise prétendent ouvrir les débats au sein des entreprises alors que le lien de subordination du salarié à l’entreprise ne lui donne le droit que d’être en désaccord. Selon la nouvelle Loi Travail, tous les risques de licenciement sont alors ouverts. L’Entreprise n’étant en aucun cas un lieu de démocratie participative….

  26. L’obligation de résultat en matière de Sécurité, d’Hygiène et de conditions de travail, ne sera plus dissuasive sur le plan des sanctions possibles contre l’Employeur, puisque le risque supporté par les salariés jetables sera plus avantageux que les investissements sécurité, qu’ils soient de protection collective ou individuelle… Nous assistons à un renversement de la responsabilité de l’Employeur sur le salarié à qui on exigera de lui qu’il soit responsable de sa propre sécurité.

  27. Un accident pourra devenir en dépit de protections qui l’auraient empêché, une faute professionnelle invoquée verbalement mais ne figurant pas sur la lettre de licenciement…..

  28. Le non versement des indemnités de licenciement dues par ailleurs, ne pourra plus constituer un recours aux Prud’hommes qui sera privé de sanctions financières ou à quelque autre juridiction quelle qu’elle soit, le délai de prescription étant ramené de 5 à 1 an….. L’Employeur pouvant dès lors « assainir » sa gestion de personnels, (se débarrasser des anciens, des caractères affirmés, des salariés accidentés, malades ou en passe de l’être, en constituant une réserve financière à cet effet…

 

NE POURRONT « QUE » SURVIVRE DANS L’ENTREPRISE, CEUX QUI SOUSCRIRONT A TOUTES LES EXIGENCES DE L’EMPLOYEUR… ET IL Y EN AURA DE NOUVELLES, SI D’AVENTURE nous ne continuons pas à nous mobiliser

LA TROISIEME GUERRE MONDIALE SERA SOCIALE, ELLE COMMENCE AUJOURD’HUI AVEC UN PRESIDENT ANCIEN TRADER de la BANQUE ROTHSCHILD..



30/09/2017
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