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NDDL - Réponse de l'État à la Com Européenne


                La réponse de l'Etat français à l’Europe 

La France a adressé à la Commission européenne ses réponses aux questions de Bruxelles concernant le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes, dans un document de 25 pages remis le 4 avril, que Mediapart s’est procuré et publie ci-dessous.

 

//www.scribd.com/doc/136706962/136661316-NDDL-Reponse-France-EU-Pilot-CE

 

« À titre exceptionnel » et conformément « à un choix volontaire du gouvernement français », la lettre a été transmise à la commission des pétitions du Parlement européen qui s’est officiellement saisie du dossier fin mars (voir ici notre article).

 

Dans ce document technique, Paris répond sur la procédure de participation du public, l’étude de scénarios alternatifs, l’évaluation environnementale du projet, ainsi que la prise en compte des effets cumulés des différents projets d’infrastructures liés à l’aéroport. Cette technicité apparente n’empêche pas le document de livrer une vision biaisée et partielle du dossier, en triant habilement entre les faits favorables et défavorables.

 

Ainsi, interrogée spécifiquement sur la conservation de la faune et de la flore sauvage présentes sur la zone d’aménagement, et sur les mesures de compensation prévues pour chaque espèce (p. 24), la France ne détaille aucune méthode compensatoire. Elle se contente de renvoyer aux dossiers de demande de dérogation de destruction d’habitat d’espèces protégées. Si elle communique les réserves du conseil national pour la protection de la nature, elle explique que « ces réserves ont été traduites en prescriptions applicables » aux mesures « qui seront intégrées aux arrêtés préfectoraux accordant cette dérogation ».

 

Pourtant à ce jour, personne ne sait en réalité comment compenser la destruction prévue de l’écosystème. Le collège d’experts scientifiques spécialistes du sujet à qui le gouvernement a commandé un rapport vient en effet d’invalider la méthode envisagée, et considère que pour que le projet se poursuive, ces réserves « devraient être levées ». Les experts lui reprochent ses insuffisances, sa faible traçabilité, sa mauvaise intelligibilité et sa non-prise en compte du risque d’échec. Le Conseil national de protection de la nature a fait siennes leurs réserves.

Sur plusieurs autres points, la réponse du gouvernement français ignore l’analyse et les propositions de la commission de dialogue, qui a rendu son rapport le 9 avril. Ainsi, elle conclut à « l’impossibilité de mettre en œuvre des scénarios alternatifs » en conservant l’aéroport actuel, Nantes-Atlantique. Alors que les rapporteurs de la commission de dialogue recommandent « que les services de l’État approfondissent l’évaluation des coûts de réaménagement de Nantes-Atlantique avec maintien de la piste actuelle ou avec création d’une piste transversale ». Leur souhait est de « mettre un terme à une polémique inutile ». Visiblement, les services de l’État ont déjà tiré leurs propres conclusions. […]

Lire la suite :

//www.mediapart.fr/article/offert/29859caa207f7ef83985e24a3ec704fa



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//fr.scribd.com/doc/136706962/136661316-NDDL-Reponse-France-EU-Pilot-CE


22/04/2013
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